Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

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Compétence
en parlant d'une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.En parlant d'une juridiction : aptitude des juridictions à connaître d'une affaire. Une juridiction sera compétente selon la nature de l'affaire (relevant de l'ordre administrative ou judiciaire), le type de contentieux (civil, pénal &), selon son ressort géographique. A défaut de certains critères, la juridiction déclarera incompétente pour connaître de certains litiges.

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