Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Transaction
Contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. (Article 2044 du Code Civil). La transaction doit être conclue une fois la rupture du contrat devenue définitive et comportait de la part de l'employeur et du salarié des concessions réciproques.
Travaux Publics
Le travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d'immeuble, effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier, par et/ou pour le compte d'une personne morale de droit public (par un entrepreneur ou un concessionnaire), ou effectuée par une personne morale de droit public pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée.
Tribunal administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
Tribunal des conflits
Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

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