Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Rapporteur
Magistrat chargé de l'instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d'arrêt et une note explicative. Lors du jugement, il siège avec voix délibérative pour les affaires qu'il a rapportées.
Reconduite à la frontière
Mesure visant à faire quitter le sol à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français.
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire prévu par le législateur, visant à poser les termes du débat, et ainsi à lier le contentieux. Il implique l'obligation pour le requérant de se retrouver devant l'administration contestée, et d'obtenir d'elle une décision qui pourra ensuite, le cas échéant, être attaquée devant le juge.
Recours de Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)
Recours dans lequel les pouvoirs du juge sont plus étendus. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, ce contentieux permet la réformation d'un acte, la condamnation pécuniaire de l'administration. Il comprend des recours d'une très grande variété : contentieux indemnitaire, contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral &
Recours pour excès de pouvoir
Recours en annulation d'un acte administratif considéré comme illégal par le requérant.
Recours préalable
Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander d'abroger ou de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité.
Recours en appréciation de légalité
Ce recours se borne à apprécier la légalité de l'acte sans en tirer les conséquences. Il s'agit d'un recours incident, qui ne peut être exercé qu'à l'occasion d'une instance engagée devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée.
Référé
Voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.
Référé instruction
Procédure d'urgence permettant au juge d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles d'expertise ou d'instruction afin d'éclairer sur le litige.
Référé liberté
Procédure d'extrême d'urgence tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit statuer dans les 48 heures.

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