Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Marché Public
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, Etat, établissements publics) pour l'acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l'objet d'une codification (Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics).
Mal fondé
Caractère d'une demande qui sera rejetée par le juge du fond
Mémoire
Document adressé à une juridiction dans lequel les parties exposent les faits, les moyens juridiques et leurs prétentions
Mémoire introductif (ou requête sommaire)
Requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son conseiller, pouvant présenter de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.
Mémoire ampliatif (ou complémentaire
Mémoire pouvant faire suite à un mémoire introductif afin de développer les moyens exposés.
Mesure préparatoire
Acte administratif préalable à l'adoption d'une décision, ne faisant pas grief en lui même, n'étant donc pas susceptible de recours contentieux
Motivation
Raison pour laquelle un acte administratif est pris.
Mise en demeure
Acte adressé à celui qui n'a pas effectué une obligation dans les délais impartis et lui ordonnant d'exécuter cette obligation dans des délais fixés.
Moyens
Considérations de fait et de droit qui justifient la demande. En recours pour excès de pouvoir, ils peuvent être l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi, le détournement de pouvoir, regroupés en deux causes juridiques la légalité interne et la légalité externe.
Moyen d'ordre public
Moyen qui peut être soulevé d'office par le juge même si aucune des parties ne l'a invoqué. Par exemple, l'incompétence de la juridiction est un moyen d'ordre public que le juge a obligation de soulever.

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