Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Légalité externe
Règles relatives à la compétence (auteur de l'acte), au respect des règles de forme (motivation par exemple), et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Légalité interne
Règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale. Le juge va opérer le contrôle de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Loi
Règle écrite de caractère permanent ayant une portée générale et un caractère impératif, élaborée et votée par un Parlement élu, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

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