Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Implicite
Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis, son silence équivaut, le plus souvent, à une décision « implicite » de rejet (ou par exception d'acceptation). Il est possible de former un recours contre cette décision implicite.
Injonction
Ordre adressé par le juge à une partie, de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Par exemple, un jugement ou un arrêt peut enjoindre à l'administration de prendre une mesure dans un sens déterminé. (Article L. 911.1 et suivants du code de justice administrative).
Infra petita
Fait pour le juge de statuer en deçà de ce qui est demandé par le requérant.
Intérêt à agir
Condition de recevabilité d'un recours. Le requérant doit justifier d'un intérêt à demander l'annulation de l'acte qui porte préjudice à une personne, ou à revendiquer un droit propre auquel l'administration a porté atteinte.
Irrecevabilité
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir...).

Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales