Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Décision préalable
En principe il est possible de former un recours qu'à l'encontre d'une décision. Ainsi, si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration, sauf s'il s'agit d'un dommage de travaux publics. Ce n'est qu'en cas de refus, constituant la décision préalable, qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.
Décret
Acte administratif de portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.
Déféré préfectoral
Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,...) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.
Délai
Durée pendant laquelle le recours administratif est possible.
Délégation de Service Public 
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. (Loi Murcef du 11 Décembre 2001 intégré dans la loi SAPIN du 29 juin 1993)
Délibération
Examen et discussion d'une question par un organe public avant qu'il prenne une décision.
Détournement de pouvoir
Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l'une de ses compétences, notamment lors de l'édiction d'un acte administratif, dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
Département 
Collectivité territoriale gérée par le Conseil Général. La France est divisée en 100 Départements, dont 4 dans les régions d'outre mer.
Directive communautaire
Acte normatif pris par les institutions européennes dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne. Elle donne les objectifs à atteindre par les Etats membres dans un certain délai, en leur laissant le choix de la forme de la réglementation. Avec les règlements, elles font partie du droit dérivé de l'Union Européenne.
Domaine Public
Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public. L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques vient préciser la notion de domaine public. Le Domaine Public est inaliénable, incessible, imprescriptible.Tout ce qui ne relève pas du domaine public des personnes publiques appartient au domaine privé de ces personnes, susceptible d'une appropriation privative.

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