Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

 

A C D E F G I L M N O P R S T U V


Code de justice administrative
Ensemble de textes régissant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative et de la procédure administrative.
Chambre
Section d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel spécialisée dans un certain type d'affaires. Elle est composée d'un président, d'un commissaire du gouvernement, de deux conseillers rapporteurs.
Collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, dotées de la personnalité morale, s'administrant librement, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. La définition et l'organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Commune
Collectivité territoriale dirigée par un Maire. On compte environ 36 700 communes en France.
Commissaire du gouvernement
L'article L.7 du CJA dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d'exposer, à l'audience publique, en toute indépendance, son opinion « sur les questions que présentent à juger les requêtes et donc les solutions qu'elles appellent ». Le commissaire du gouvernement doit proposer une solution au juge, justifiée en fait et en droit. Le juge n'est pas obligé de suivre les conclusions que le commissaire du gouvernement soumet : il peut rendre une décision conforme ou contraire aux conclusions du commissaire du gouvernement. Contrairement à ce que laisse entendre son nom, qui sera prochainement modifié, il n'intervient pas dans les intérêts du gouvernement.
Compétence
en parlant d'une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions.En parlant d'une juridiction : aptitude des juridictions à connaître d'une affaire. Une juridiction sera compétente selon la nature de l'affaire (relevant de l'ordre administrative ou judiciaire), le type de contentieux (civil, pénal &), selon son ressort géographique. A défaut de certains critères, la juridiction déclarera incompétente pour connaître de certains litiges.
Compétence liée
une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens précis dès lors que certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l'autorité n'a pas de pouvoir d'appréciation propre.
Conclusions
Les conclusions d'une requête désignent ce que le justiciable demande au juge administratif (annulation d'une décision, paiement d'une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure...). Les conclusions du commissaire du gouvernement désignent l'avis qu'il a sur l'affaire.
Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif. Aujourd'hui, principalement juge de cassation, il peut également statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre certains actes et sur des affaires jugées par le tribunal et sur les arrêts des cours administratives d'appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l'élaboration des projets de loi ou de certains décrets. (on parlera alors de décret en Conseil d'Etat)
Conseiller
Synonyme de magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel. Au Conseil d'Etat, les membres occupent successivement les grades d'auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d'État.

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