Vous êtes ici : Accueil » Le guide du droit public » Lexique du droit public

Le guide du droit public

Lexique du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

A C D E F G I L M N O P R S T U V

Abrogation: Suppression d'une règle générale ou d'une mesure individuelle pour l'avenir. L'abrogation n'a pas d'effet rétroactif.
Acte détachable: Acte unilatéral ayant le caractère d'une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d'un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte
Acte réglementaire: Un acte règlementaire se distingue de l'acte administratif individuel. Ils sont tous deux des actes décisoires. L'acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle et concerne un ensemble de personnes tandis que l'acte individuel concerne une personne désignée nominativement.
Affermage: Contrat de gestion déléguée d'un service public par lequel les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ne sont pas construits par l'exploitant (le fermier), mais confiés par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le financement. Le fermier ne se voit donc confier que la seule exploitation du service.
Annulation: Suppression d'un acte administratif par le juge administratif. L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet. Contrairement à l'abrogation, l'annulation a donc un effet rétroactif.
Arrêt: Décision rendue par une juridiction supérieure : Cour Administrative d'Appel ou Conseil d'Etat.
Arrêté: Acte administratif émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (Ministre, Préfet, Maire).
Autorité Administrative Indépendante (AAI): Organisme administratif, qui agit au nom de l'Etat et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement. (CSA, CNIL, COB, CADA &)