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23092008

L’IMPARTIALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT UNE FOIS ENCORE MISE EN QUESTION

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat dans une décision du 7 août 2008, n° 278769, rendue sous les conclusions du Commissaire du Gouvernement AGUILAR se penche à nouveau sur cette épineuse question. Il rend une décision au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de…
17092008

LA THEORIE DU BILAN CHEZ LES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

  Un Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) avait refusé de verser à un sapeur pompier professionnel une indemnité semestrielle et d'autres avantages pécuniaires dont il bénéficiait dans sa collectivité d'origine. En effet, la Loi n°…
09092008

AFFICHAGE OU PUBLICATION, L’ESSENTIEL EST D’INFORMER

Par un arrêt du 21 mai 2008 (N° 284801), le Conseil d'Etat a précisé les contours du caractère exécutoire des arrêtés municipaux. Le maire d'une commune varoise avait, par arrêté, délivré un permis de construire à usage d'habitation.…
28072008

LA QUALITE – MOINDRE – D’UNE GLISSIERE DE SECURITE ESCAMOTABLE D’AUTOROUTE NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D’ENTRETIEN NORMAL DE L’OUVRAGE PUBLIC

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 12 février 2008 a eu l'occasion de s'interroger sur les conséquences du caractère escamotable de certaines glissières de sécurité placées sur les autoroutes. Monsieur W s'était…
21072008

LES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR CONFIE PAR SES PARENTS A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ENGAGE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor, n° 290495) a retenu la responsabilité sans faute d'un département du fait des agissements d'un mineur pris en charge par un service d'aide sociale à l'enfance en raison de…
11072008

LES AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE DOIVENT PORTER MENTION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS SOUS PEINE DE NULLITE

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février 2008 (Commune de Toulouse) juge que toute irrégularité dans la mention des délais et voies de recours obligatoires dans les avis d'appels publics à concurrence constitue une irrégularité substantielle qui entraîne, de facto,…
01072008

PROCEDURE DISCIPLINAIRE : LA DUREE DONNEE A LA PERSONNE POUR PREPARER SA DEFENSE DOIT ETRE SUFFISANTE

Par Sylvain Pontier

  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 31 mars 2008 (Monsieur DASTAFSHAN, n° 280570), a eu l'occasion de se prononcer sur ce qu'il considère comme un temps suffisamment long pour préparer sa défense. En effet, le Maire d'une commune avait pris le 5 juin 2000 un…
24062008

L’ANNULATION D’UNE DECISION POUR VICE DE FORME N’OUVRE PAS DROIT A DOMMAGES ET INTERETS

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 février 2008, SARL LE GIBUS (n° 06BX00427) a eu l'occasion de rappeler cette solution. Dans cette espèce, le Sous-Préfet avait prononcé la fermeture administrative d'une discothèque dénommée…
18062008

LE MAIRE PEUT-IL ROUVRIR A LA CIRCULATION PUBLIQUE UNE VOIE PRIVEE FERMEE PAR SON PROPRIETAIRE

Par Sylvain Pontier

C'est la question à laquelle a eu à répondre le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 mars 2008 (Madame BERMOND contre Commune de Mandelieu La Napoule, requête n° 288-540). La réponse donnée est négative. En effet, la volonté de rouvrir à la voie…
09062008

LE MAIRE NE PEUT PAS DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN PROJET AUQUEL IL EST PARTIE

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 février 2008 (ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT D'HERMEVILLE ET SES ENVIRONS, requête n° 291372) sanctionne un Maire qui a délivré un permis de construire ayant pour objet une opération dans laquelle il est partie. L'association se fondait…

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