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31122008

LES COLLECTIVITES LOCALES ENFIN RAISONNABLES ?

Si l'on s'en tient aux bulletins d'information statistiques de la Direction Générale des Collectivités Locales (n° 62) faisant partie du Ministère de l'Intérieur, il semblerait que les dépenses des collectivités locales vont connaître un ralentissement significatif…
16122008

PUBLICATION DU RAPPORT 2007 SUR LA PREVENTION DE LA CORRUPTION

Le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC), dont l'objet est contenu dans le nom, a rendu son rapport d'activité pour 2007. On y trouve notamment un audit de la corruption dans les marchés publics des collectivités publiques et, de manière méthodologique, le SCPC…
09122008

MISE A L’EAU DES SCOOTERS : UN POINT UNIQUE PAR COMMUNE EST LEGAL.

Par Sylvain Pontier

La mise à l'eau des scooters des mers dans les villes à façade maritime pose de nombreuses difficultés. La plupart d'entre elles tentent de limiter les points de mise à l'eau afin, de manière induite, d'en limiter les nuisances. Au titre des pouvoirs de police, le Maire…
02122008

RESTRICTION GENERALE DU TEMPS DE PAROLE DE L’OPPOSITION MUNICIPALE

Par Sylvain Pontier

On le sait, le droit d'expression des conseillers municipaux a été l'occasion de nombreuses jurisprudences, notamment sur la place accordée dans les publications de la collectivité. Une réponse ministérielle récente (JOAN Q 7 octobre 2008, page 8619, n° 29620) donne une…
24112008

STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : IMPOSSIBILITE DE PRENDRE UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX EN L’ABSENCE D’UN ARRETE MUNICIPAL

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal Administratif de Rennes, dans une décision du 7 août 2008 (communauté des gens du voyage, n° 083426) juge que pour que le Préfet puisse prendre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux à l'égard de gens du voyage s'étant installés en…
18112008

L’ARRETE DE PERIL EST ILLEGAL S’IL N’A PAS ETE PRECEDE D’UNE RECHERCHE D’UNE SOLUTION DE REPARATION

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu le 18 juin 2008 une décision (n° 277700) qui rappelle une règle importante attachée à l'arrêté de péril. Dans cette espèce, le Maire d'une commune avait saisi le Tribunal Administratif d'une demande d'homologation d'un…
12112008

LE RAPPORTEUR PUBLIC POURRAIT REMPLACER LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Par Sylvain Pontier

  Un projet de décret a été rédigé qui modifierait l'appellation, controversée depuis très longtemps, du Commissaire du Gouvernement. En effet, cette appellation laisse souvent croire aux justiciables que le Commissaire du Gouvernement représente la position du…
03112008

LA BURQA FAIT PARLER D’ELLE

Par Sylvain Pontier

Deux décisions, l'une du Conseil d'Etat (27 juin 2008, n° 286798, Madame M) et de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (délibération de la HALDE, 15 septembre 2008, n° 2008-193) se positionne par rapport au port de la burqa. La HALDE…
15102008

QUELLES OBLIGATIONS DU FAIT DE LA NOUVELLE LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX ?

Par Sylvain Pontier

La loi du 20 juin 2008 « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux « (JO du 21 juin 2008, page 9984) a renforcé une législation déjà abondante sur les chiens dangereux. Le propriétaire d'un chien…
07102008

LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL A L’ECOLE

Par Sylvain Pontier

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (publiée au JO du 21 août 2008 page 13076) prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou…

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