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17072009

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La CADA vient de rendre public son rapport d'activité 2008. On peut y lire les principales décisions et la tendance de sa jurisprudence en matière d'accès aux documents administratifs. Une large part est également faite aux chiffres. En 2009 la CADA a traité 4.756 demandes…
17042009

UNE EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE A LA FRANÇAISE.

Le garde des sceaux a présenté au conseil des ministres du 8 avril 2009 un projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette loi a permet aux justiciables Français de saisir directement le conseil…
08042009

PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE « GIE AXA COURTAGE » RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES PAR DES MINEURS PLACES

Par Sylvain Pontier

Dans sa décision GIE AXA COURTAGE (CE section, 11 février 2005) le Conseil d'Etat avait posé sa jurisprudence relative à la responsabilité des dommages causés par des mineurs auprès des départements. Dans le cas d'espèce, la Cour Administrative d'Appel de…
02042009

L’ETAT MAUVAIS PAYEUR DOIT VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS !

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu le 17 novembre 2008 un arrêt (Conseil d'Etat, 17  novembre 2008, entreprise AUBELEC, Monsieur AHMED, requête n° 294215) dans lequel il fustige les refus persistants de l'Etat d'acquitter des factures pourtant dues. Le cas est un peu particulier dans la mesure où il…
23032009

LE CONSEIL D’ETAT PRECISE LA COMPUTATION DU DELAI DE RECOURS EN MATIERE D’URBANISME DEPUIS LA REFORME

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu un avis contentieux le 19 novembre 2008 (Société SAHELAC, n° 317279). La question qui était soumise au Conseil d'Etat était la suivante : « Les dispositions de l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme ont-elles pour effet d'empêcher le…
16032009

LE CONSEIL D’ETAT UNE FOIS ENCORE ADMINISTRATEUR

Par Sylvain Pontier

Dans le prolongement de l'arrêt AC ! le Conseil d'Etat a rendu une décision le 21 novembre 2008 (Association des Hôpitaux privés sans but lucratif et autre, requête n° 305292) dans laquelle il module véritablement dans le temps l'annulation d'un acte administratif.…
12032009

ABSENTEISME DES CONSEILLERS REGIONAUX : REDUCTION DES INDEMNITES

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a eu, dans un arrêt du 19 novembre 2008 (Monsieur DESCAVES) a eu à juger d'un litige peu banal. Aux termes de l'article L.4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Régionaux peuvent définir dans quels cas d'absentéisme…
03032009

PAS D’IMPOSSIBILITE POUR LE MAIRE DE PRESIDER LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL LUI ACCORDE LA PROTECTION DE LA COMMUNE

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 4 mars 2008 (Monsieur JOLY, n° 07NT01673) un arrêt dans lequel elle juge « que lorsqu'ils statuent sur des mesures de protection apportées par la Commune au Maire en application des dispositions (...) de l'article L.2123-35 du Code…
26022009

ATTENTION DANGER : L’URGENCE NE DISPENSE PAS LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE RESPECTER TOUTES LES REGLES DE MISE EN CONCURRENCE

Par Sylvain Pontier

Contredire une idée - semble-t-il fausse - pourtant largement répandue : celle selon laquelle, en cas d'urgence manifeste et avérée, on peut « adapter » les règles de mise en concurrence. L'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille avait confié,…
18022009

PAS D’ART NI D’HUMOUR SUR LA SIGNATURE D’UNE CARTE D’IDENTITE

Le Tribunal Administratif de Caen à eu à juger d'une espèce pour le moins étonnante. Une personne s'était vue refuser la délivrance de la carte nationale d'identité pour avoir produit une signature fantaisiste, composant certes les lettres de son nom mais composant le…

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