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03092014

Que risquent les maires qui refusent d'appliquer la réforme des risques scolaires ?

Par Sylvain Pontier

Certains maires refusent d'appliquer la réforme des rythmes scolaires. Que risquent-ils vraiment ?

La réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires est mise en œuvre par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce décret rétablit la semaine de quatre jours et demi en vigueur avant 2008  sans changer le nombre total d’heures d’enseignement dans la semaine ou sur l’année.

En substance, ce décret prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées. En principe, il y a classe le mercredi matin mais des dérogations peuvent être accordées pour remplacer le mercredi par le samedi matin dans le cas d’un projet éducatif territorial. La journée de classe est allégée : elle ne doit pas excéder 5h30 et la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1h30.

Ce sont les communes, collectivités en charge de la gestion des écoles maternelles et des écoles primaires, qui sont chargées d’appliquer la réforme.

Cette réforme a un fort impact sur le temps périscolaire.

Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ne remet pas en question le cadre ainsi défini. Il permet néanmoins sur la base d'expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte les organisations différentes du temps scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire.

Il est ainsi prévu que le recteur d'académie pourra autoriser à titre expérimental (pour une durée de trois ans), et sur proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire. Il est prévu que l'organisation du temps scolaire ne pourra se faire sur moins de huit demi-journées par semaine (comprenant au moins cinq matinées), ni sur plus de 24h hebdomadaires, ni sur plus de 6h par jour et 3h30 par demi-journée.

 

En d'autres termes, les communes pourront regrouper toutes les activités périscolaires en une seule demi-journée (le vendredi après-midi par exemple) et laisser sans changement les horaires et temps scolaire du reste de la semaine.

 

La demande d’autorisation de regrouper les activités périscolaires sur une demi-journée devait être présentée avant le 6 juin 2014, la circulaire n° 2014063 du 9 mai 2014 imposant cette date butoir.

 

Si aucune demande n’était faite avant le 6 juin 2014, ce sont les dispositions décret du 24 janvier 2013 qui s'appliquent, organisant les rythmes scolaires sur 9 demi-journées au lieu de 8. 

21052013

Marchés publics : si une audition des candidats est prévue, elle doit avoir lieu

Par Sylvain Pontier

Dans de nombreux marchés publics, est prévue une audition des candidats.

 

Certes, pour les appels d’offres, le Code des Marchés Publics interdit à l’administration le recours à la négociation avec les candidats. La seule possibilité offerte est de demander aux candidats de préciser ou de compléter leur offre.

 

En revanche, il est fréquent que les candidats soient auditionnés. C’est particulièrement le cas dans des marchés dans lesquels la personnalité de l’interlocuteur de l’administration a une importance. C’est le cas notamment des marchés d’avocat.

07012013

QUALITE DE L’EAU : LES COMMUNES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RESULTAT

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation a rendu, le 28 novembre 2012 un arrêt qui juge que la qualité de l’eau potable fournie aux administrés constitue une obligation de résultat pour les communes, qui peuvent voir engager leur responsabilité sur ce fondement. Dans cette affaire, une habitante de la Commune de Saint…
20112012

L’âge des étudiants ne compte pas pour l’attribution d’un logement étudiant

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal Administratif de Lyon a rendu le 14 juin 2012 une décision intéressante relative à l’attribution de logements universitaires (TA Lyon, 14 juin 2012, Monsieur Mohamed ABDALLAH, requête n° 1003321).

02102012

En MAPA, la publication des avis de marché sur le profil acheteur est suffisante.

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’État a rendu le 4 juillet 2012 un arrêt, à la demande du cabinet d’avocats FROMENT-MEURICE & ASSOCIES, qui mérite l’attention. Tout d’abord, il s’agit d’un nouvel arrêt rendu à la demande d’un cabinet d’avocats, qui illustre…
12092012

Marché Public : la communication de l’offre de l’attributaire

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu le 5 avril 2012 (cabinet MPC AVOCATS, requête n°10LY01016) un arrêt dont il est difficile de mesurer la portée aujourd'hui, mais qui pourrait ouvrir la voie à des perspectives nouvelles

05092012

L’État Français condamné à réparer le préjudice « d’anxiété »

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal Administratif de Melun a rendu, le 13 juillet 2012, une série de jugements (requête n°1004142) qui ouvre des perspectives de réparation à un certain nombre d’enseignants se trouvant dans des zones dites « sensibles ».

02012012

Relèvement du seuil de procédure des marchés publics à 15 000 euros

Souvenez-vous : en 2008, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement adoptait le décret n° 2008-1356 du 10 décembre 2008 portant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics dispensés de toute publicité et de mise en concurrence préalable. U
19032010

MARCHES PUBLICS : IL EST POSSIBLE DE PRENDRE EN COMPTE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ANTERIEURES

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 10 juin 2009 (Région Lorraine, n° 324153) qui vient rappeler qu'une commission d'appel d'offres peut rejeter, en se fondant sur un défaut de garanties, la candidature d'une société dont les prestations passées n'avaient pas…
26012010

ADOPTION DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT PAR LE SENAT

Par Sylvain Pontier

Le Sénat a adopté le projet de loi Grenelle II. Ce projet de loi porte engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, regroupe les principales dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la loi de programme relative à la mise en œuvre du grenier de…

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