Par Sylvain Pontier
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Rendue obligatoire par la loi pour la croissance et l'activité, dite « loi Macron », la carte d’identification professionnelle BTP s’étend sur tout le territoire avec pour principal objectif la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.
Par Sylvain Pontier
Une mineure de 17 ans avait été inscrite sur le FNPR (fichier national des personnes recherchées) après avoir quitté le domicile de ses parents.
Alors qu'elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie. Les parents ont engagé une procédure indemnitaire en réparation du préjudice moral qu’ils estimaient avoir subi du fait du départ de leur fille.
Par Sylvain Pontier
Le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu une intéressante ordonnance le 6 décembre dernier, sous le numéro 1605527, relative à la délibération prise par le conseil municipal de la ville de Béziers le 18 octobre 2016 par laquelle la commune décidait d'organiser, le 8 janvier 2017, une consultation des habitants sur la question suivante : "approuvez-vous l'installation de nouveaux migrants, imposée par l'Etat, sans consultation du conseil municipal?"
Par Sylvain Pontier
Le décret n° 2016-1480 portant modification du code de justice administrative (CJA) a été publié au JO du 4 novembre 2016 pour une application à compter du 1er janvier 2017. Il porte le doux surnom de JADE (Justice Administrative de DEmain) car inspiré des travaux du groupe de travail du même nom.
Par Sylvain Pontier
Le 18 octobre 2016, leFigaro.fr a publié un article relatif à la condamnation de la Ville de Paris, par jugement en date du 13 octobre 2016, à indemniser une jeune femme victime d’une chute sur la voie publique, semblant (re ?) découvrir le dommage de travaux publics causé aux usagers.
Certes, la somme allouée est importante (100.000 €), mais cela ne suffit pas à rendre cette affaire exceptionnelle.
Par Sylvain Pontier
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