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26022018

Chambre criminelle de la Cour de Cassation : il n’est pas possible de construire sa vie privée dans une zone inondable.

Par Sylvain Pontier

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 16 janvier 2018, une série d’arrêts fort intéressants. Parmi eux, la décision n° 17-81.884. Dans cette instance, le requérant tentait de trouver un argumentaire dans la prétendue atteinte à l’intimité de sa…
16022018

La fin des « candidats malgré eux »

Par Sylvain Pontier

Certaines élections locales avaient par le passé révélé une pratique aussi incongrue que détestable : l’inscription sur des listes (notamment pour les élections municipales), de personnes n’ayant jamais souhaité y figurer. Nous avons, à titre personnel, eu…
15022018

L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par le biais de la contractualisation n’est pas contraire à l’article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales

Par Sylvain Pontier

Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 19 janvier 2018, une décision (n° 2017-760 DC) portant sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022Un article de cette loi (le n° 29) concentrait une large critique des parlementaires, car il instituait un mécanisme d’encadrement des dépenses de…
14022018

Plan de transformation numérique de la commande publique

Par Sylvain Pontier

Le Ministère de l’Économie et des Finances a publié la feuille de route de la transformation numérique de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique ).Celui-ci a été élaboré en concertation avec les acteurs…
13022018

23 propositions pour accélérer le contentieux de l’urbanisme

Par Sylvain Pontier

Le rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis par le Conseil d’État au Ministre de la Cohésion des territoires. Les propositions du rapport s’articulent autour de quatre…
11022018

Application de l’article L.113-8 dans les marchés publics d’assurance

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’État a eu l’occasion de s’interroger sur l’application de l’article L.113-8, relatif à la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dans les marchés publics d’assurance. Le Syndicat Intercommunal pour les Transports Urbains de la Région de…
08022018

La promotion de la médiation dans les litiges administratifs

Par Sylvain Pontier

Le 13 décembre 2017, le vice-président du Conseil d’État, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ et Monsieur Pascal EYDOUX, alors président du Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention pour favoriser le développement de la médiation dans les litiges administratifs. Il…
06022018

Le Télérecours va s’ouvrir aux citoyens

Par Sylvain Pontier

Peu avant Noël 2017, Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’État, a annoncé, lors d’un déplacement au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise que le dispositif de Télérecours serait ouvert aux citoyens, particuliers et entreprises, ainsi qu’associations.…
03022018

Rappel des nouveaux seuils des marchés publics

Par Sylvain Pontier

Chaque année les seuils de passation des marchés publics formalisés sont actualisés. Les nouveaux seuils ont été publiés au JOUE du 19 décembre 2017.  À compter du 1er janvier 2018, ils passent : -       de 135 000 € à…
01022018

Le Conseil d’État décide qu’une liste de policiers n’est pas communicable

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’État a rendu une décision le 15 décembre 2017 (n° 405845) dans laquelle il fait application de l’article L.311-5 du Code des relations entre le public et l’administration. Il juge que la communication à un particulier de la liste des nom, prénom, fonction et…

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