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20082007

LA HALDE STATUE SUR LE PORT DU VOILE ISLAMIQUE PAR DES PARENTS D’ELEVES.

  Dans son communiqué de presse du 6 juin 2007, la HALDE a communiqué son avis sur le port du voile islamique par des parents d'élèves. En effet, la HALDE avait été saisie par des associations et des mères de familles à qui l'on avait refusé la…
25072007

AMIANTE : L’ACCEPTATION DE L’OFFRE DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE VAUT DESISTEMENT DE L’ACTION JURIDICTIONNELLE

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 27/4/2007 (Madame B, pourvoi n° 278117) a posé la règle selon laquelle l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) entraînait renonciation à l'action engagée.…
18072007

PUBLICATION ET INTERET GENERAL : MAUVAIX KARMA POUR L’ASTROLOGIE APPLIQUEE A LA BOURSE

Par Sylvain Pontier

La Commission paritaire des publications et agences de presse rend des décisions décidant de l'inscription des publications sur la liste des revues bénéficiaires du régime favorable de la presse. Monsieur RICHARD, éditeur des Publications mensuelles ayant pour titre « Bourse…
12072007

SUICIDE EN CELLULE DE DEGRISEMENT : QUEL EST LE JUGE COMPETENT POUR OCTROYER UNE INDEMNISATION ?

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 18/6/2007 (Madame Z, recours n° 3620) a donné la réponse : c'est le juge administratif qui est compétent pour juger de la responsabilité de l'Etat à la suite du suicide d'une personne placée en cellule de dégrisement.…
10072007

LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PORTE PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Par une décision du 9 juillet 2007, le Conseil d'État, saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et par des représentants de la profession d'avocat, a statué sur une série de recours dirigés contre le décret du 1er…
05072007

TOUTES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, MEME CELLES QUI CONCERNENT DES AGENTS PUBLICS, DOIVENT COMPORTER LE NOM DE LEUR AUTEUR

Par Sylvain Pontier

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations disposent que toute décision administrative doit comporter les nom et prénom de son auteur. Rien n'indiquait que cette règle ne soit pas applicable aux actes concernant les agents publics. La…
02072007

LA MENTION D’UNE DECISION DE TRANSSEXUALISME SUR LES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT ET NON PAS DE LA COMMUNE

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la responsabilité des officiers d'état civil dans un arrêt intéressant du 14/11/2006 (C. Cass. 1ère civ. 14/11/2006 : Mme. X C/ Ville de Y, pourvoi n° 04.10.058R - rejet sur Cour d'Appel de Nancy 10/6/2003).…
29062007

PRECISION SUR LA NOTION D’URGENCE A SUSPENDRE UNE DECISION

Par Sylvain Pontier

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de CERGY PONTOISE a rendu des ordonnances dans l'affaire dite des « bagagistes de l'Aéroport de ROISSY CHARLES de GAULLE » Il ne s'agissait pas de cet homme accusé à tort par sa famille et qui avait été soupçonné de terrorisme…
10052007

ACTIVITE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN 2006

Ces dernières années, le contentieux administratif a augmenté dans des proportions importantes, entraînant des délais de jugement importants et souvent difficilement compréhensibles par les justiciables. La lettre de la juridiction administrative n°15 (avril 2007) fait le point sur…
26042007

LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS EST LEGAL.

Par Sylvain Pontier

Par un arrêt rendu le 19 mars 2007, le Conseil d’Etat validait le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il avait été saisi par plusieurs particuliers et groupements qui faisaient valoir que le décret avait fait…

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