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16012008

Réquisition des médecins : compétence du pouvoir de police du Préfet et, par voie de conséquence, compétence du Juge Administratif.

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal d'Instance de Valence avait condamné Monsieur le Préfet de la Drôme à indemniser Monsieur BOIRON, Médecin Généraliste, pour l'avoir réquisitionné pendant une grève des médecins libéraux. Cependant, Monsieur le Préfet de la…
08012008

SOUS TRAITANCE DANS L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS AU DROIT AU PAIEMENT DIRECT DES FOURNITURES.

Par Sylvain Pontier

Dans un arrêt du 26/9/2007 (Département du Gard et Société d'aménagement et d'équipement du Gard, requête n° 255993), le Conseil d'Etat précise que pour avoir la qualité de sous-traitant direct du titulaire du marché, le prestataire doit réaliser…
20122007

LES MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL IMPOSEES A UN AGENT PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2007 (Monsieur W, n°04MA01271, rend un arrêt fort intéressant en sanctionnant la Commune d'Ollioules, compte tenu des conditions de travail de l'un de ces agents. En effet, après l'annulation par le Tribunal…
12122007

MACHINES A VOTER : REDACTION FATALE

Par Sylvain Pontier

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 4 octobre 2007 (décision n°2007-3872, Monsieur Frédéric BROUET, troisième circonscription de la Marne), une décision relative aux nombres de machines à voter pouvant se trouver dans un même bureau de vote. Une telle discussion peut…
05122007

FONCTION PUBLIQUE DISCIPLINAIRE : INDEPENDANCE ENTRE POURSUITES PENALES ET POURSUITES DISCIPLINAIRES.

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 juin 2007 (Monsieur Z, n°05bx00650), a rendu un arrêt intéressant qui rappelle que les faits passibles d'infraction pénale n'empêchent pas un Conseil de Discipline d'infliger au préalable à leur auteur une…
27112007

PROCEDURES ADMINISTRATIVES : DU NOUVEAU

Le défaut d'information sur un mémoire en réplique constitue une violation du droit au procès équitable. La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre un arrêt du 18 octobre 2007, (ASNAR/FRANCE, n°12316/04) qui devrait faire couler beaucoup d'encre. En…
20112007

URBANISME : ATTENTION, NOUVEAU COMPLEMENT PAR VOIE D’ARRETE.

Par Sylvain Pontier

La réforme de l'urbanisme, issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, du Décret n°2007/18 du 5 janvier 2007 modifié par le Décret n°2007-817 du 11 mai 2007, entré en vigueur le 1er octobre dernier, n'en fini pas d'être complété. En…
16112007

CONGE DE MATERNITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Par Sylvain Pontier

L'article L.331-4-1 du Code de la Sécurité Sociale permet à la femme enceinte, sur prescription médicale, de réduire son congé prénatal, le congé post-natal étant rallongé d'autant. Une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2007…
11112007

CONTINUER DE SERVIR UN CLIENT EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE JUSTIFIE LA FERMETURE D’UN DEBIT DE BOISSONS.

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a rendu le 12/4/2007 un arrêt intéressant (Société Dinecitta n° 05LY00123) dans lequel elle justifie une mesure de fermeture d'un établissement de boissons sur le fait que le gérant a servi une quantité excessive de boissons…
06112007

INCONSTITUTIONNALITE DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DES CLUBS SPORTIFS DU FAIT DE LEURS SUPPORTERS

Par Sylvain Pontier

Le Tribunal Administratif de Paris, dans une décision du 16/3/2007 (Société Paris Saint Germain, n° 0505016-6-3) rend une décision fort intéressante sur la responsabilité disciplinaire des clubs sportifs du fait de leurs supporters. Le Tribunal juge en effet que la règle, commune…

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