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04062008

LE CANDIDAT EVINCE A UN MARCHE PUBLIC A-T-IL DROIT A COMMUNICATION DE PIECES

Par Sylvain Pontier

Dans une réponse ministérielle (réponse n° 155 Marie-joe ZIMMERMANN, JOAN 18 mars 2008 page 2396), il a été rappelé que l'article 83 du Code des Marchés Publics prévoit que les acheteurs publics ont l'obligation de répondre sous 15 jours à tout candidat qui…
28052008

LA DENOMINATION D’UN BATIMENT PUBLIC DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NEUTRALITE

Tel est le rappel à l'ordre qu'a adressé le Tribunal Administratif de Lille au Maire d'une Commune. En effet, le 5 novembre 2006, le Maire de la Commune de Beuvry-La-Forêt a inauguré une école maternelle, sous la dénomination « Ecole Maternelle Jack Lang »,…
22052008

PEUT-ON JUGER EN APPEL SANS AVOIR LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ?

Par Sylvain Pontier

C'est la question à laquelle ont dû répondre les juges de la Cour Administrative d'Appel de Marseille et qui ont semble-t-il choisi la mauvaise solution. En effet, Monsieur BO s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille annulant le…
14052008

LICENCIEMENT D’UN DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES : LA PERTE DE CONFIANCE EST UN MOTIF VALABLE

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 23 octobre 2007 (Monsieur Z, n° 04LY00779) reprend une solution connue mais non dénuée d'intérêt. Le requérant avait été recruté par une commune de taille moyenne comme Directeur Général des…
25042008

UNE NOUVELLE CIRCULAIRE ENCOURAGE LES CARRÉS CONFESSIONNELS DANS LES CIMETIÈRES

Par Sylvain Pontier

Le Ministre de l'intérieur a adressé le 19 février dernier une circulaire au préfet rappelant le cadre juridique de la Police des Funérailles et des Cimetières (circulaire NOR/INT/A/08/00038/C.). Cette circulaire remplace celle des 28 novembre 1975 et 14 février 1991, jugées…
21042008

LES ÉLUS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE NE BÉNÉFICIENT PAS DE LEUR PROTECTION EN CAS DE POURSUITE

Un Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse avait fait l'objet de poursuites pénales pendant l'exercice de ses fonctions puis avait été relaxé. Il estimait que les poursuites dont il avait fait l'objet n'avaient été engagées…
15042008

NUISANCES SONORES, AUTOROUTES ET MODIFICATION DE L’INFRASTRUCTURE

Par Sylvain Pontier

L'article 3 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre liste un certain nombre de travaux. Ce pendant, le Conseil d'Etat vient de décider, dans une décision du 20 février 2008 (Association des Riverains de…
09042008

LES SUJETS D’EXAMEN D’ACCÈS À UN CENTRE DE FORMATION D’AVOCATS NE SONT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, dans une décision en date du 21 décembre 2007 (Monsieur LEON, n° 294676), juge que les sujets de l'épreuve orale d'exposé-discussion présentés en 2002 et 2003 dans le cadre de l'examen d'accès au Centre Régional de Formation Professionnelle…
01042008

COÛT DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Par Sylvain Pontier

Une très récente réponse ministérielle donne une information intéressante sur le coût de reproduction des documents administratifs. En effet, le Ministre du Budget a confirmé, sur la question écrite, au Sénateur Jean-Louis MASSON que l'administration ne peut pas…
21032008

ATTENTION : LA DÉLIBÉRATION JUSTIFIANT DE LA QUALITÉ D’ESTER EN JUSTICE NE PEUT PAS ÊTRE PRÉSENTE PAR UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Douai, dans un arrêt du 18 octobre 2007 (Communauté d'Agglomération de l'Artois n°06DA00848), a refusé de faire droit à la demande d'annulation de ladite communauté d'agglomération le Tribunal Administratif de Lille rejetant sa…

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