Par Sylvain Pontier
Le Conseil d'Etat a rendu le 18 juin 2008 une décision (n° 277700) qui rappelle une règle importante attachée à l'arrêté de péril.
Dans cette espèce, le Maire d'une commune avait saisi le Tribunal Administratif d'une demande d'homologation d'un arrêté de péril sur le fondement de l'article L.222-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat indique que le juge « ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que s'il estime que, compte tenu de son état à la date où il statue, les mesures de réparation ne remédieraient pas de façon efficace et durable au danger qu'il présente lorsque les réparations nécessaires seraient d'une importance telle qu'elles équivaudraient à une véritable reconstruction ».
En conséquence, est sanctionné le jugement du Tribunal Administratif de Paris qui n'a pas recherché si une solution de réparation pouvait être envisagée.
Sylvain PONTIER
Avocat
Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68