Par Sylvain Pontier
La loi du 20 juin 2008 « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux « (JO du 21 juin 2008, page 9984) a renforcé une législation déjà abondante sur les chiens dangereux.
Le propriétaire d'un chien d'attaque (première catégorie) ou d'un chien de garde et de défense (deuxième catégorie) sera tenu, lorsque l'animal sera âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à une évaluation comportementale.
Un décret devra définir comment cette évaluation doit être faite.
Le détenteur pourra être alors titulaire d'une attestation qui sanctionne une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Attention, la formation sera à la charge du propriétaire de l'animal et tout chien de première ou de deuxième catégorie dont le propriétaire ne sera pas titulaire de l'attestation d'aptitude sera réputé présenter un danger grave et immédiat.
Dans une telle hypothèse le Préfet ou le cas échéant le Maire pourra ordonner que l'animal soit placé en chenil.
En outre, toute morsure devra être déclarée par son propriétaire à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal.
En outre, au-delà de l'attestation d'aptitude les propriétaires de ces chiens de première ou de deuxième catégorie devront être titulaires d'un permis de détention, lequel doit être délivré par le Maire de la Commune de résidence.
La délivrance du permis de détention nécessite les justificatifs suivants :
La loi est si contraignante que lorsque le propriétaire change de résidence, il doit présenter une nouvelle demande au Maire.
La sanction du défaut de permis est que dans cette hypothèse, le Maire ou à défaut le Préfet met en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.
En cas d'inobservation de cette mise en demeure, le Maire ou le Préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Il est à noter que dans une telle hypothèse les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
On le voit, il s'agit d'une loi particulièrement contraignante pour le propriétaire, mais qui crée également des obligations extrêmement importantes à la charge de l'Administration.
Il s'agit à notre sens d'une loi qui sera difficile à appliquer.
Sylvain PONTIER
Avocat
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