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LES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR CONFIE PAR SES PARENTS A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ENGAGE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT


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21072008

LES DOMMAGES CAUSES PAR UN MINEUR CONFIE PAR SES PARENTS A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ENGAGE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT

Par Sylvain Pontier


Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor, n° 290495) a retenu la responsabilité sans faute d'un département du fait des agissements d'un mineur pris en charge par un service d'aide sociale à l'enfance en raison de l'impossibilité provisoire de le maintenir dans son milieu habituel.

Cette prise en charge était fondée sur l'article L.222-5 du Code de l'Action Sociale et de la Famille.

Le Conseil Général avait accepté la prise en charge d'un enfant mineur, à la demande de ses parents qui ne pouvaient plus s'en occuper.

Au cours de cette garde, le mineur a dérobé un véhicule et a causé des dommages avec.

Les faits sont assez banals.

Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de rendre un arrêt de principe (Conseil d'Etat Section 11 février 2005, GIE AXA COURTAGE, AJDA 2005 page 663) mais le Conseil d'Etat va ici plus loin.

La Cour Administrative d'Appel de Nantes applique un principe de responsabilité sans faute fondé sur la garde et s'inspirant très largement de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le Conseil d'Etat adopte le raisonnement de la Cour en jugeant que « la décision par laquelle le Président du Conseil Général admet la prise en charge d'un mineur par le service de l'aide sociale à l'enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ».

Il est remarquable de noter qu'au surplus le Conseil d'Etat rend cette décision dans une affaire dans laquelle le mineur a été placé à la demande des parents sans aucune intervention du Juge des Enfants.

Sylvain PONTIER

Avocat

 

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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