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LE MAIRE NE PEUT PAS DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN PROJET AUQUEL IL EST PARTIE


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09062008

LE MAIRE NE PEUT PAS DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN PROJET AUQUEL IL EST PARTIE

Par Sylvain Pontier


Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 22 février 2008 (ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT D'HERMEVILLE ET SES ENVIRONS, requête n° 291372) sanctionne un Maire qui a délivré un permis de construire ayant pour objet une opération dans laquelle il est partie.

L'association se fondait sur la méconnaissance du principe d'impartialité (au titre de principe général du droit) dans la mesure où des liens de parenté existaient entre le bénéficiaire du permis de construire litigieux et le Maire, lequel aurait eu alors un intérêt personnel à la réalisation de cette opération.

Le Conseil d'Etat considère dans l'espèce que l'arrêté de permis de construire est entaché d'un défaut d'impartialité et doit donc être annulé.

Cette décision rappelle l'exigence d'impartialité dans l'édiction des actes administratifs.

Tout élu, qui peut avoir un intérêt direct ou indirect aux conséquences de l'édiction d'un acte administratif doit s'abstenir d'y prendre part.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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