Par Sylvain Pontier
Il n’est pas si rare que des citoyens poussent la porte de notre cabinet et nous exposent le cas d’une révision du PLU dans laquelle, par un heureux concours de circonstances, des terrains appartenant à un élu particulièrement bien informé de la révision en cours vont être classés dans une zone urbanistiquement très favorable entraînant une plus-value importante pour ledit élu.
La preuve est souvent difficile à rapporter, la procédure pénale longue et le juge administratif fort peu enclin à reconnaître l’existence de détournement de pouvoir dans une procédure contre un PLU.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2018 (n°17-81.876) qui, au contraire, dans un cas similaire, accepte de valider une lourde peine à l’encontre d’un élu.
Dans cette espèce, un maire est reconnu coupable de prise illégale d’intérêts pour avoir constitué un patrimoine foncier important, dans un secteur dont il connaissait le fort potentiel du fait de la révision du plan local d’urbanisme initiée par le Conseil Municipal.
Il est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 75 000 € d’amende et la privation de ses droits civils, civiques et de famille.
La Cour de Cassation note que les juges d’appel ont parfaitement apprécié le fait que toute autre sanction que l’emprisonnement sans sursis était inadéquate, au regard de la personnalité du prévenu, élu pendant plus de 20 ans et du fait de son souci d’enrichissement personnel avéré et important.
Une décision bienvenue pour rappeler quelques évidences.
Marseille : 04 91 37 61 44
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