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Installation des box vitrés dans les tribunaux judiciaires : le juge Administratif n’est pas compétent
Installation des box vitrés dans les tribunaux judiciaires : le juge Administratif n’est pas compétent
Par Sylvain Pontier
L’installation dans les salles d’audiences des juridictions pénales de box vitrés dans lesquels les accusés ou les prévenus doivent comparaître a soulevé une vague d’indignations chez les avocats.
En cause, la dignité de la personne poursuivie, mais également la difficulté concrète à pouvoir communiquer correctement de manière confidentielle avec elle par l’intermédiaire d’un tel dispositif.
Le Syndicat des Avocats de France a saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris en référé.
Dans sa décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par la Ministre (TGI Paris, n° de RG 17/15785, Syndicat des Avocats de France).
Mais, parallèlement, le Barreau de Versailles avait saisi le Tribunal Administratif de Versailles d’un référé liberté, demandant que soit ordonné le retrait des box litigieux au sein du Palais de Justice.
Le Juge des référés du Conseil d’Etat considère que l’installation de ces dispositifs « n’est pas détachable des modalités de déroulement de l’audience, dont il appartient au président de la juridiction d’assurer la police. Il en résulte que le contentieux relatif à une telle installation concerne le fonctionnement de l’autorité judiciaire. La juridiction administrative n’est en conséquence pas compétente pour en connaître. »
S’il confirme en cela la décision qui avait été rendue par le Tribunal Administratif, l’enseignement, relatif à la compétence, est intéressant.
La motivation ne l’est pas moins, puisque le Conseil d’Etat considère que cette question relève de la police de l’audience.
Il reviendrait alors à chaque président de décider de l’utilisation ou pas de ces box et aux avocats de solliciter la comparution en dehors desdits box. De beaux incidents d’audience en perspective.
Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68
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