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PAS D’IMPOSSIBILITE POUR LE MAIRE DE PRESIDER LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL LUI ACCORDE LA PROTECTION DE LA COMMUNE


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03032009

PAS D’IMPOSSIBILITE POUR LE MAIRE DE PRESIDER LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL LUI ACCORDE LA PROTECTION DE LA COMMUNE

Par Sylvain Pontier


La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 4 mars 2008 (Monsieur JOLY, n° 07NT01673) un arrêt dans lequel elle juge « que lorsqu'ils statuent sur des mesures de protection apportées par la Commune au Maire en application des dispositions (...) de l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal ne poursuivent pas des intérêts distincts de ceux de la Commune ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme intéressés au sens de l'article L.2131-11 précité de ce Code ; que, dans ces conditions, le Maire a pu présider la séance au cours de laquelle l'assemblée communale a adopté les mesures de protection litigieuse sans entacher d'illégalité la délibération du 24 mars 2005 ».

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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