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MISE A L’EAU DES SCOOTERS : UN POINT UNIQUE PAR COMMUNE EST LEGAL.


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09122008

MISE A L’EAU DES SCOOTERS : UN POINT UNIQUE PAR COMMUNE EST LEGAL.

Par Sylvain Pontier


La mise à l'eau des scooters des mers dans les villes à façade maritime pose de nombreuses difficultés.

La plupart d'entre elles tentent de limiter les points de mise à l'eau afin, de manière induite, d'en limiter les nuisances.

Au titre des pouvoirs de police, le Maire de la Commune de Lege-Cap-Ferret avait réglementé la mise à l'eau des scooters des mers.

L'interdiction faite par l'arrêté municipal de procéder à la mise à l'eau des scooters des mers en d'autres lieux que la cale de la vigne a été attaquée par la Société DOLPHIN JET SCHOOL.

L'interdiction était motivée par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau qui, s'effectuant en tous points de la presqu'île et à toute heure « se traduit par des nuisances sonores importantes portant atteinte à la tranquillité des riverains ainsi que par des troubles à la circulation liés à un stationnement désordonné des remorques des jets-ski dans les ruelles durant les sorties en mer ».

Dans l'espèce jugée par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux le 3 juin 2008 (requête n° 06BX01912, Société DOLPHIN JET SCHOOL) la Cour constate que la mesure litigieuse a seulement pour effet « d'imposer à la société requérante un trajet supplémentaire d'une dizaine de minutes à effectuer pour accéder au point de mise à l'eau fixé par l'arrêté critiqué ».

En outre, la Cour juge « qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les objectifs visés par le Maire auraient pu être atteints par des mesures moins contraignantes ».

Qu'en conséquence, le Maire n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la prévention des troubles sus mentionnés.

Il est intéressant également de noter que la Cour rejette l'argument fondé sur la « discrimination illégale entre véhicules nautiques à moteur », « compte tenu des particularités des motos de mer et de leurs conditions de mise à l'eau et d'utilisation », le Maire était bien fondé à prendre cette décision.

Les fautes de la DRIRE lors du contrôle de véhicules, engagent la responsabilité de l'Etat.

Par un arrêt du 31 mars 2008 (Société CAPRARO et compagnie, n° 300359) le Conseil d'Etat rappelle les principes de responsabilité de la DRIRE.

Aux termes du Code de la Route un certain nombre de véhicules doivent être soumis à des visites périodiques renouvelées devant les services de la DRIRE.

Dans cette espèce, une enquête judiciaire avait été ouverte à la suite d'una ccident de la circulation causé par l'interruption de l'alimentation du circuit d'air comprimé du système de freinage du véhicule tracteur du semi-remorque appartenant à la Société CAPRARO et compagnie.

Cette interruption avait été provoquée par la rupture des flexibles de frein, lesquels suite à une précédente rupture, avaient été raccordés provisoirement au moyen d'un manchon de cuivre maintenu en ses deux extrémités par un collet.

La réparation de fortune avait été effectuée par un garagiste appelé sur les lieux par la gendarmerie mais la société propriétaire du véhicule n'avait par la suite pas fait de réparation définitive.

La cause première de l'accident est donc bien l'incurie de la société.

Cependant, le Conseil constate que la DRIRE, en ne relevant pas, lors des contrôles annuels effectués entre 1991 et 1998, la non-conformité de la réparation de fortune réalisée en 1991 a commis une faute.

En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que cette faute engage la responsabilité de l'Etat cependant limitée à 1/10ème du montant global auquel les requérants ont été condamnés par les juridictions judiciaires à la suite de l'accident.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE

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