Avodroits-PUBLIC � Publications en droit public

Dans le cadre d�une campagne de pr�vention des feux de for�t, un maire peut-il contraindre des particuliers � entretenir leur parcelle ?

Thu, 29 Mar 2007 16:43:13 +0200

Oui, le maire tient cette possibilité de ses pouvoirs de police que lui reconnaît l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il a le pouvoir de « prévenir par des précautions convenables » et de faire cesser, les pollutions de toute nature, tels que les incendies. Le code forestier impose aux propriétaires le débroussaillement des terrains situés dans les zones à risque. Le code rural prévoit des possibilités de contraintes : l’article L. 151-36 reconnaît aux communes le pouvoir de « prescrire des travaux » aux particuliers lorsqu’ils présentent un caractère d’urgence. Le maire peut également prescrire par arrêté, des travaux de débroussaillement sur le fondement de l’article L. 122-3 du code forestier. De même, il peut y pourvoir d’office, à ses frais avancés, après mise en demeure du particulier. Le maire pourra ensuite émettre un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l’encontre des pripriétaires défaillants. Il peut aussi faire choisir de seulement faire participer aux dépenses lesdites personnes, qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt (Rep Min 27/05/2004, Sénat, p. 1126).

publié in Courrier des maires et des élus locaux Avril 2007

L'EFFICACITE DES DECISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF

Fri, 13 May 2005 08:29:52 +0200

L’EFFICACITE DE LA DECISION DU JUGE

Le sujet qu’il m’a été donné de traiter est beaucoup plus large et beaucoup moins technique que ceux qui sont abordés par mes co intervenants dans ce colloque. C’est sans doute pour rappeler qu’au-delà des dispositions techniques, des mécanismes mis en œuvre par le législateur, doit rester en fin de litige une décision de justice efficace. Efficacité, c'est-à-dire vertu de la décision de produire son effet, c'est-à-dire l’effet désiré. Encore faut-il savoir quel est l’effet désiré, celui qui correspond à la volonté du Juge ou de la juridiction ou celui désiré par le justiciable. A ce dernier titre, l’efficacité se change en efficience tant le justiciable attend d’une décision de justice qu’elle produise matériellement des effets dans sa situation juridique personnelle. Telle est également l’attente de l’avocat, qui au-delà du plaisir et de la satisfaction de savoir qu’il a gagné, attend pour son client que la décision puisse véritablement et concrètement être exécutée. Au-delà de cette exécution, indispensable, il faut également que la décision soit compréhensible ainsi que le mode de jugement. Peu importe en effet peu quelque part que le justiciable ait obtenu gain de cause ou pas du moment qu’il comprend la décision. Cela implique qu’il ait été jugé justement, mais également que la décision lui soit accessible intellectuellement. Dès lors qu’il comprend les raisons du rejet dont il fait l’objet ou de la condamnation dont il fait les frais, puisque dans le cas inverse, il lui importe peu de comprendre les raisons de la victoire, la décision peut probablement être considérée comme efficace.

A l’image d’une automobile qui pour rouler de manière sûre doit combiner sécurité passive et sécurité active, on soutiendra que la justice administrative doit combiner efficacité passive et efficacité active.

I. EFFICACITE PASSIVE.

J’entends par efficacité passive ce qui dans l’organisation, le fonctionnement, l’histoire de la juridiction administrative, a pour objet de garantir l’efficacité de la décision.

A. Le Juge administrateur efficace.

Alors que le procès civil est « la chose des parties » et que le juge se borne à trancher un différend sur le fondement du débat qui a été créé par les parties à l’instance, le juge administratif se comporte, de plus en plus, comme un administrateur, ce qui renforce son efficacité.

Cela faisait partie d’ailleurs des éléments qui se lisaient en filigrane dans les discussions qui ont précédé l’adoption de la loi du 8 février 1995. Le Sénateur FAUCHON, rapporteur du projet de loi au sénat a indiqué ainsi que « même si ces décisions s’exécutent assez facilement, là n’est pas le problème. Le problème est que toute décision de justice doit s’accompagner de mesures assurant l’efficacité de cette décision ». Et le Garde des Sceaux de l’époque, Monsieur Pierre MEHAIGNERIE insistait sur le caractère pédagogique de la réforme : « en explicitant clairement ce qu’impose l’exécution du jugement, le Juge administratif ne fait qu’aider et éclairer l’administration ».

Cette montée en puissance du juge administrateur ne s’est d’ailleurs pas faite sans crainte Mais le juge administratif a su utiliser ses pouvoirs en administrateur prudent. Ainsi, en matière de fonction publique, qui représente une part importante du contentieux de l’exécution, l’annulation de la révocation d’un agent public implique nécessairement la réintégration de l’intéressé à la date de éviction et, s’agissant d’un fonctionnaire, la reconstitution de sa carrière (conseil d’état, 29 décembre 1995, KAVVADIAS : Rec CE 1995, page 477). Mais dans d’autres hypothèses moins évidentes, l’indication des mesures d’exécution impliquées par ses décisions a permis au Juge administratif de s’immiscer largement dans un domaine réservé jusque là à l’administration et de restreindre la liberté traditionnelle dont celle-ci bénéficiait auparavant par le choix des moyens d’exécution. C’est ainsi que le juge a décidé, ce qui ne paraissait pas évident, que l’annulation d’une décision déchargeant un fonctionnaire de ses fonctions implique nécessairement l’obligation de remettre l’intéressé en possession du poste dont il a été illégalement privé (CE, 2 juillet 1999, n° 190474, HIRSH-MARRIE).

Dans d’autres hypothèses, c’est encore moins évident. Monsieur Christopher CHARLES, dans son article publié dans le dernier numéro de la revue droit administratif donne 1 exemple , dans lequel le tribunal administratif ne se contente pas de réparer le préjudice financier subi par le requérant du fait de l’effondrement d’une digue mais il ordonne également au département l’exécution, dans un délai de 6 mois, de travaux de réfection de la digue. On peut pourtant s’interroger sur la nécessité d’une telle condamnation . De la même manière, après avoir annulé le refus du Président de l’Université Rennes II d’inscrire les requérants en première année DEUG-STAPS comme contraire au principe de la liberté de tout candidat d’être inscrit dans l’établissement de son choix, le juge devait-il pour autant faire droit aux conclusions qui tendaient à faire ordonner l’inscription initialement refusée ? A travers ces exemples de mesures d’exécution, qui traduisent une liberté à laquelle le juge ne se serait pas laissé aller avant 1995, on constate un bouleversement d’une partie de l’équilibre qui existait au sein de l’organisation administrative entre l’administration et le juge.

Ce qui était impossible hier est possible aujourd’hui.

Fort heureusement, l’utilisation parcimonieuse de telles mesures a permis de pouvoir continuer à discerner le juge de l’administration qu’il contrôle. On peut même considérer que par ce biais, c’est une sécurité juridique accrue qui a été apportée aux administrateurs en leur évitant d’avoir à procéder eux-mêmes à l’interprétation des jugements dont la portée est désormais plus clairement explicitée. Du côté des juges, l’innovation présentée par les injonctions a priori, qui force les juridictions administratives à définir les modalités d’exécution de leurs jugements et arrêts, a aussi été bénéfique. Cette nécessité d’indiquer les mesures nécessaires impliquées par l’exécution du jugement amène les magistrats à motiver leurs jugements dans le sens qui permettra l’exécution la plus aisée. Cette obligation d’aller vers le plus efficace, source de jugements moins obscurs, plus compréhensibles, est finalement profitable, à la fois pour la légitimité de la juridiction administrative et pour l’administration en ce qu’elle facilite le suivi de l’exécution.
Il s’agit d’un correcteur –bientôt électronique (cf suppra)- de trajectoire. Il faut souligner également dans notre propos l’extension du pouvoir d’injonction du juge administratif par l’intermédiaire de la réforme des référés. Ainsi en matière de référé de suspension, l’extension du champ d’application du pouvoir de suspension, qui peut désormais concerner une décision administrative de rejet, et qui s’apparente à une injonction puisqu’une telle suspension se traduit par une obligation de faire à la charge de l’administration. En outre, que la suspension mette à la charge de l’administration une obligation de ne pas faire ou une obligation de faire, le juge des référés peut combiner les pouvoirs qu’il tient de la loi du 30 juin 2000 avec ceux de la loi du 8 février 1995, y assortir le prononcé de la suspension de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Comme le juge du principal à la suite de la loi du 8 février 1995, il peut donc préciser si la suspension implique le réexamen de la demande dans un délai déterminée ou l’édiction de toute mesure conservatoire utile, compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence.

Dans l’hypothèse d’un référé liberté, les pouvoirs du juge administratif sont encore plus considérables. Selon l’article L521-2 du Code de Justice Administrative, le juge, en matière de référé liberté peut ordonner « toute mesure nécessaire » et peut être saisi aussi bien à propos d’un acte juridique que d’un agissement matériel, d’une inertie aussi bien que d’une action. Cette injonction, si elle n’est que provisoire, n’en est moins d’une redoutable efficacité. Le juge des référés a ainsi par exemple, en matière de droits des étrangers enjoint à un préfet de restituer sous astreinte des passeports et des cartes nationales d’identité retirés aux membres d’une famille dans l’attente des suites données aux démarches entreprises en vue d’établir leur nationalité française (CE, ordonnance, 2 avril 2001, n°231965, Ministre de l’Intérieur contre consorts MARCEL), ou encore enjoint de délivrer un récépissé de demande d’asile territorial ou de titre de séjour (CE, ordonnance 12 novembre 2001, n°239792, Ministre de l’Intérieur contre Madame FARHOUD ; CE, ordonnance 12 novembre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mademoiselle BECHAR). Le Président LABETOULLE a indiqué lui-même que ce pouvoir d’injonction trouvait son inspiration directe dans la loi du 8 février 1995 (D. LABETOULLE, le projet de réforme des procédures d’urgence devant le juge administratif : AJDA 1999, numéro spécial, page 80). Cette tendance du juge administrateur, qui explique en détail les motifs de sa décision, entre parfois dans des détails qui font dire au Professeur CHAPUS que le principe de la séparation des pouvoirs est « plus ou moins froissée ». Ainsi, dans les arrêts société à objet sportif (Toulouse Football Club, VASSILIKIOTIS, et TITRAN, le Conseil d’Etat a indiqué en détail les mesures d’exécution qui découlaient selon lui de l’annulation.

Dans l’arrêt société à objet sportif Toulouse Football Club, le conseil d’Etat, après avoir annulé la décision de la commission d’organisation des compétitions de la Ligue Nationale de Football en date du 22 mai 2001 qui avait refusé d’annuler les résultats de la rencontre ayant opposé le 2 décembre 2000 le club de Toulouse à l’AS SAINT ETIENNE, précise nettement les conséquences de ladite annulation, donnant par la même, selon les mots du Professeur Jean François LACHAUME, « un véritable cours de droit positif sur l’homologation des résultats des championnats fédéraux » (JF LACHAUME, observations sous CE, section, 25 juin 2001, revue juridique et économique du sport, mars 2002 page 43). Le conseil d’état fait preuve de la même diligence dans l’arrêt VASSILIKIOTIS où, après avoir annulé partiellement un arrêté ministériel illégal fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession de guide touriste, il indique à l’administration quel doit être son comportement transitoire jusqu’à ce qu’elle ait remédié à l’illégalité de son arrêté en complétant la réglementation défaillante. Cette même volonté se retrouve enfin dans l’arrêt TITRAN où le juge, après avoir annulé le refus du Ministre de la Justice d’abroger deux arrêtés illégaux relatifs à la mise en œuvre dans les Tribunal de Grande Instance un système de gestion automatisée des procédures, guide l’administration sur la voie de la légalité en lui indiquant l’ensemble des solutions envisageables. Enfin, on ne peut terminer ce propos sans faire référence à la décision « association AC ! » rendue par le conseil d’Etat en 2004. En effet, cet arrêt marque un changement dans les pouvoirs du juge puisqu’il se reconnaît le pouvoir de rechercher si l’annulation rétroactive d’une décision administrative ne risque pas d’avoir des conséquences manifestement excessives sur des situations qui pouvaient être regardées comme acquises, stabilisées.

Le juge prend donc en considération, ce qu’il n’avait jamais fait auparavant, les conséquences de la rétroactivité à l’égard des différents intérêts publics et privés y compris ceux du requérant. Il prend également en considération les inconvénients qui résulteraient d’une limitation dans le temps. Ainsi, si cet examen le conduit à estimer qu’il est plus sage de limiter dans le temps les effets rétroactifs, le Juge pourra prononcer cette limitation et même différer les effets de l’annulation à une date postérieure à sa décision. Sur cette évolution, le juge administratif s’est passé de fondement textuel, ce dont il a une certaine expérience, en se fondant uniquement sur le précédent de la Cour de Justice des communautés européennes. Selon le Vice Président du conseil d’état lui-même, cette possibilité ouverte aux juges de ne pas provoquer une catastrophe en prononçant une annulation viendra au soutien du principe de légalité. Il avoue d’ailleurs que « dans le passé, le conseil d’état a parfois fait des efforts pour sauver des décisions de l’illégalité qui étaient très sérieusement contestées, en s’attachant à l’intérêt général qui s’attache au maintien des situations acquises ».« Nous avons fait des efforts pour sauver, au nom de l’intérêt général, des décisions qui auraient pu être annulées ».

Ces évolutions de la jurisprudence de la juridiction administrative ne suffisent pas à combler les défaillances de la machine en terme d’efficacité passive.

B. Un juge administrateur qui conserve des talons d’Achille (ou pour poursuivre sur la métaphore automobile, des défauts récurrents).

Comme cela a été esquissé en introduction, l’efficacité de la décision vient tout autant de son contenu que de la manière dont elle est rendue et de la manière dont elle est ressentie.

Ainsi, la célérité de la juridiction administrative est souvent mise en cause.Le délai moyen de jugement devant les juridictions administratives est :

- de 12 à 15 mois devant le CE (pour 10 à 12 en 2003)

Il est vrai également que, excepté pour les Cours Administratives d’Appel et la Commission de Recours des Réfugiés, l’activité juridictionnelle a connu une augmentation sensible des entrées :
- + 26% pour le Conseil d’Etat (soit 2655 affaires de plus qu’en 2003),
- + 32% en données nettes en deux ans
- + 16% par rapport à 2004 pour les Tribunaux Administratifs
- - 8 % pour les CAA (grâce à la réforme de l’appel, décret 24 juin 2003).

Ce retard a été chiffré par un auteur à 1 milliard d’euros .

Il est vrai également que les juridictions administratives ont été multipliées et continue d’être construites (hier Melun et Cergy-Pontoise, demain Toulon et Nîmes), que des contrats d’objectifs ont été conclus avec les Président de Cours. Le nombre de Magistrats a également été augmenté (600 Magistrats) dans le corps des TA et CAA en 1995, 850 aujourd’hui (AJDA, 28 mars 2005, questions à Renaud DENOX DE SAINT MARC, page 628). Le système SAGACE, qui permet à toute partie de consulter l’état de son affaire sur Internet, et demain avec l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et des mémoires et de la notification des décisions par voie électronique , accélèrera sans doute les procédures. Il n’en demeure pas moins que la lenteur de la justice administrative nuit à l’efficacité de ses décisions. Une situation qui méritait justice peut avoir perdu de son intérêt plusieurs années après. La question se pose principalement en matière d’annulation d’acte administratif d’où d’ailleurs, le récent arrêt « association AC », (cf infra) mais également dans le contentieux de l’indemnisation où une victime, qui a besoin des sommes qui lui seront allouées par la juridiction pour vivre au quotidien (par exemple pour une tierce personne) pourra attendre plusieurs années avant d’obtenir les sommes qu’elle réclame. Le référé provision ne gommant que très partiellement cette difficulté dans la mesure où, en matière de responsabilité médicale par exemple, la responsabilité est très rarement non sérieusement contestable, même dans l’hypothèse d’un rapport d’expertise favorable. administrative dans la mesure où le prétendant à la qualité de requérant auquel son avocat annonce que le délai de jugement de son affaire avoisinera 3 ou 4 années (TA de Marseille), peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de son recours.

La compréhension des décisions fait également partie de l’efficacité de celles-ci. Or, le droit administratif, prétorien par nature, se prête peu facilement à la compréhension directe du justiciable. Une « initiation au droit » est nécessaire pour permettre d’appréhender la subtilité des notions et de comprendre les décisions. Certes, le Conseil, dont la présence est majoritairement requise en matière administrative, est là pour expliquer les tenants et les aboutissants du litige à son client. Mais celui-ci est également démuni par la réalité de la procédure, dans certain cas tout au moins. C’est ainsi qu’en matière de référé suspension, et hormis la cas où c’est l’absence d’urgence qui est sanctionnée, le Juge rejettera par une simple phrase lapidaire : « considérant qu’aucun des moyens présentés n’est de nature à faire naître un doute sur la légalité de l’acte attaqué ». Dès lors, comment expliquer au justiciable pourquoi le Juge n’a pas considéré comme sérieux l’argument sur lequel il avait tant misé. De même, ce droit si cartésien et si empreint de particularisme s’accommode de tortures intellectuelles déroutantes pour le justiciable. En témoigne le cas de la dame veuve MAZERAND, dont le « décès » a plongé dans la tristesse les administrativistes, mais probablement pas les agents publics.

Nuit également sans doute à l’efficacité de la décision du Juge administratif, le doute qui plane toujours sur sa légitimité et sur son indépendance . Cela est sans doute dû pour partie au fait que celui-ci ne siège pas en robe comme le Magistrat judiciaire mais en costume de ville, se qui contribue à la difficulté qu’a le justiciable de le distinguer de l’administration dont il resterait plus l’émanation que le censeur. Les passerelles qui existent d’ailleurs entre les juridictions administratives et l’administration contrôlée contribuent grandement à ce sentiment. Certes, le Préfet aujourd’hui Conseiller de Tribunal Administratif appréciera sans nul doute de manière concrète les actes du représentant de l’Etat dans le département, mais persistera toujours le doute, dans l’esprit du justiciable, de sa parfaite maîtrise des réflexes de l’esprit de corps. En outre, l’audience, parfois qualifiée de « fictive » ne contribue à une bonne lisibilité, de même que la constatation par l’œil attentif de celui qui se trouve à l’audience que le Magistrat rapporteur qui rappelle les faits et les échanges de mémoires, se fonde la plus part du temps sur le jugement, déjà rédigé à la suite du prédélibéré et que l’on distingue nettement dans sa main. Il vient d’être d’ailleurs jugé que ces documents étaient réguliers puisqu’ils ne constituaient que des « documents de travail » (Cf. Recours d’un avocat ayant trouvé dans le dossier de son client, en matière de reconduite à la frontière, l’ordonnance déjà rédigée avant l’audience). Et dans le même sens, on rapportera avec un certain étonnement l’anecdote racontée par Monsieur BENOIST GUEVEL, Conseiller au Tribunal Administratif de Toulouse qui racontait dans son discours de rentrée solennelle dudit Tribunal le 17 janvier 2005, comment durant un semestre, afin d’éviter que le Juge ayant statué en référé dans un dossier ne siège ensuite dans la formation collégiale examinant l’affaire au fond, l’organisation des formations de jugement a été périlleuse. Les « Magistrats potiches », c'est-à-dire non rapporteurs, étaient de sortie, aux termes de ses propres mots : « les masques de Juges virevoltaient dans un ballet somptueux ». Jusqu’à ce que, le Conseil d’Etat mettant fin à cette chorégraphie décide que le Juge des Référés pouvait sans désemparer siéger collégialement et la crainte de partialité était alors conjurée, tout au moins dans l’esprit du Juge. Probablement pas dans l’esprit du justiciable.

Bien évidemment, l’efficacité passive de la machine ne saurait suffire et il a fallu la doter des dernières trouvailles technologiques : ABS (astreinte bien sentie), GTI (grande trouvaille de l’injonction), TDI (terminé d’inexécuter).

II. L’EFFICACITE ACTIVE.

J’entends par la les dispositifs pouvant être activés à la demande et qui sont pensés pour éviter une sortie de route, telle que l’inexécution d’une décision.

A. Une efficacité accrue :

Doter la juridiction administrative d’un véritable pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’administration, apport incontestable de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a incontestablement permis d’accroître l’efficacité des décisions rendues. Pourtant, l’exécution des décisions n’était à l’époque pas catastrophique. Contrairement à ce qui est communément admis, et qui se déduisait de l’insistance de la doctrine à solliciter une loi relative à l’exécution des décisions administratives à l’égard des personnes publiques, les cas d’inexécution étaient relativement rares. C’est ainsi que le rapport sénatorial HAENEL (rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la justice administrative) présenté par le Sénateur H. HAENEL (rapporteur J. ARTHUIS, doc. Sénat n° 400 annexe PV : JO. 11 juin 1992) estimait en 1992 que le taux d’inexécution, c'est-à-dire le nombre de jugements portés devant la section du rapport et des études du Conseil d’Etat par rapport au nombre total de jugements rendus par la juridiction administrative, étaient de 0,77%. Le règlement d’une partie des affaires portant difficulté par la section du rapport et des études permettait même de réduire ce taux à 0,19% .Rien en tout état de cause de catastrophique. Il s’agissait d’ailleurs plutôt de retards d’exécution plus que de véritables refus d’exécution.

Le dispositif mis en œuvre aujourd’hui par les articles L. 911-1 à L. 911-10 du CJA est cependant très complet et, comme cela été dit : la souplesse du mécanisme ; l’ajustement de la part du juge, sorte de garde fou. La possibilité également de « faire pression » sur l’administration, l’astreinte permettant de combiner efficacité et rapidité. Ces dispositions ont permis au juge de se projeter dans l’après décision et de faire en sorte qu’il s’interroge sur les conséquences pratiques de sa décision et son exécution. Dans cette optique, le juge rechigne aujourd’hui à rendre des décisions inutiles ou inexécutables. Ainsi, on peut réciter l’arrêt « Association AC », ainsi que l’arrêt Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes Maritimes, dans lequel le Conseil d’Etat précise que l’annulation de l’implantation irrégulière d’un ouvrage public n’implique la démolition de celui-ci que dans le cas où elle n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Augmentation exponentielle du nombre de matières dans lesquelles la juridiction peut statuer à juge unique, et prendre des injonctions ou des astreintes. La loi du 8 février 1995, c’est aussi la décentralisation, ou plutôt la déconcentration de l’exécution. Auparavant, le centralisme prévalait et en application de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1980, les requérants pouvaient saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’astreinte (après expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision) pour inexécution d’une décision de justice. Le pouvoir d’astreinte ressortait du seul Conseil d’Etat. Le décret du 15 mai 1990 a confié avec succès une partie des affaires aux Présidents des Cours Administratives d’Appel, la loi du 8 février 1995 prolongeant cette déconcentration.

B. Inefficacité qui reste parcellaire :

Si le système mis en place par la loi du 8 février 1995 constitue incontestablement un progrès en matière d’exécution des décisions des juridictions administratives, il n’en demeure pas moins que le dispositif mis en place reste parcellaire. En effet, deux aspects particuliers de la procédure d’exécution nous semblent avoir été traités d’une manière insuffisante.

Tout d’abord, le dispositif mis en oeuvre ne concerne que les personnes publiques ou les personnes morales de droit privé assurant la gestion d’un service public. Aucune des articles L.911-1 à L.911-4 du Code de Justice Administrative n’est applicable à une société privée ou à un particulier. Bien évidemment, ce particularisme est dû au fait que les plus grandes difficultés d’exécution venaient de la réticence des personnes publiques et que les particuliers ou personnes morales de droit privé étaient dépossédés de tout moyen quant à la possibilité d’une exécution forcée. La question se pose peu lorsqu’il s’agit de l’exécution d’une décision faisant droit à la demande d’une personne morale de droit public dans la mesure où celle-ci dispose de la possibilité d’émettre des titres exécutoires, qui constituent probablement la mesure d’exécution la plus contraignante, que les personnes morales de droit public rechignent cependant à utiliser massivement. Cependant, reste le cas d’une décision administrative dont l’exécution ne concerne que deux personnes de droit privé. C’est le cas de l’ensemble des litiges de travaux publics opposant des sociétés concessionnaires à des entreprises titulaires de marchés. Il peut s’agir d’ailleurs tant de marchés de travaux que de marchés de fournitures ou de prestations intellectuelles. Dans cette hypothèse, la société qui a obtenu gain de cause, a l’obligation de se retourner vers le juge civil de l’exécution afin de faire appliquer la décision qu’il a obtenue. Certains avaient entrevu dans la décision ANPEEC du Conseil d’Etat un développement de l’astreinte à l’encontre des personnes privé, qui n’a semble-t-il jamais eu lieu. Cela pose d’emblée une difficulté puisque le juge civil connaît, on le sait bien, fort peu la juridiction administrative et le droit administratif. Or, dans toute exécution forcée, et en particulier devant le juge de l’exécution civile, sont toujours opposés des moyens de défense, car il est un fait que la plupart du temps, lorsqu’il existe une difficulté d’exécution, c’est que l’une des parties considère que celle-ci n’est pas due.

Ainsi, voici l’histoire d’une société d’économie mixte s’étant vue déléguer par une commune la maîtrise d’ouvrage des études des travaux d’une voie rapide. Dans le cadre de cette convention, un marché est passé avec une société. Le chantier nécessitant des prestations non prévues dans le marché initial, et dans l’attente de la prestation d’un avenant au marché portant sur ces travaux supplémentaires, ceux-ci font l’objet de trois lettres de commande, lesdits travaux étant facturés et réglés deux fois. Par erreur bien évidemment, une premier fois au titre des lettres de commande relais, une seconde fois, au titre du marché sur la base de situations. L’entreprise titulaire a donc un trop-perçu qu’elle refuse de rendre. La société d’économie mixte saisit la juridiction administrative qui désigne un Expert aux fins de déterminer si réellement les sommes sont dues. Six ans après, l’entreprise est condamnée à régler le trop-perçu augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale. Compte tenu des difficultés d’exécution, et après de nombreuses recherches, la société d’économie mixte se rend compte que la société en question a été dissoute sans liquidation à la suite d’une déclaration en application de l’article 1845-5 du Code Civil . Ladite société s’est bien gardée d’informer la juridiction administrative et son adversaire de son évolution et la société qui a récupéré, par transmission universelle, l’ensemble de son patrimoine n’est pas intervenue volontairement à la procédure. Souhaitant faire exécuter la décision qu’elle a obtenue, et ayant la démonstration de la transmission de patrimoine universelle, la société d’économie mixte fait délivrer un commandement aux fins de saisie par un huissier diligent. La société débitrice saisit alors le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir l’annulation du commandement, cette demande est rejetée. En appel (nous sommes maintenant en janvier 2005 alors que l’affaire a commencé en 1992), la société débitrice obtient la réformation du jugement par arrêt de Cour d’Appel. En effet, et alors même que la société débitrice ne conteste pas que le patrimoine ait été intégralement transmis, obtient du juge qu’il décide que la juridiction administrative a rendu une décision à l’encontre d’une société que n’existait plus à la date du jugement alors que les lettres recommandées adressées par le greffe de la juridiction administrative étaient correctement reçues et que la société, sous son ancien nom avait constitué avocat et se défendait. Nul doute que l’épilogue de cette histoire finira par une action fondée sur l’enrichissement sans cause, à l’encontre de la nouvelle société, qui aura peut-être d’ici là été absorbée et qui laisse espérer à son créancier un règlement au environ de l’année 2012. Cet exemple démontre qu’il conviendrait de réunir entre les mains du seul juge administratif l’ensemble des litiges relatifs à l’exécution de ses décisions. En effet, lui échappe une part faible, mais non négligeable de l’exécution de ses décisions à l’encontre des personnes privées.

Subsiste également entier, le problème des personnes morales de droit public particulièrement réticentes à exécuter les décisions de justice. Cette hypothèse se rencontre principalement lors d’une très forte condamnation pécuniaire ou, plus fréquemment, dans le cadre d’une condamnation à instruire à nouveau. Le rapport du conseil d’Etat permet de constater que chaque année des litiges de personnes se transforment en guérillas judiciaires devant lesquelles la juridiction administrative est impuissante. Ainsi le cas – célèbre - du maire révoquant son secrétaire de mairie tous les six mois, irrégulièrement de préférence. Ainsi, les injonctions sont le plus souvent prononcées à posteriori, lorsque l’inexécution d’une décision de justice est constatée, celles-ci n’apparaissant pas au début du contentieux, forcément nécessaires. Il faut donc revenir devant le juge. S’agissant de l’astreinte, elle est décidée dans un premier temps, mais il est nécessaire que le juge se prononce à nouveau pour la liquider c’est-à-dire concrètement pour en constater l’exigibilité. Reste que pour l’administration véritablement récalcitrante, l’injonction et même la liquidation de l’astreinte, ne constituent pas des moyens de contrainte absolue.

Dans l’hypothèse d’un refus de la collectivité d’exécuter, celle-ci arguant par exemple de ce qu’elle a fait appel et que le règlement immédiat de la condamnation mettrait ses finances en difficulté, reste la possibilité de faire appel au préfet ou aux juridictions financières. Dans le cas d’un refus de l’administration d’exécuter, les personnes morales de droit privé et les particuliers peuvent requérir à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics le mandatement d’office par le préfet des sommes qu’elles ont été condamnées à payer (loi numéro 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, et décret n° 88-336 du 11 avril 1988). En cas d’insuffisance de crédit, l’autorité de tutelle adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires et en cas de nouvelles carences, c’est le préfet qui y pourvoit lui-même et procède au mandatement d’office. Cette procédure bien huilée dans la loi ne reçoit en réalité que très rarement application. Le Préfet, conscient des difficultés financières des collectivités territoriales préfère en effet laisser lettre morte la demande de mandatement d’office qui lui a été faite plutôt que de mettre en difficulté une collectivité se trouvant dans son département. Reste alors la possibilité de saisir la Chambre Régionale des Comptes dont la rapidité d’intervention peut permettre aux créanciers d’obtenir un avis, ce dernier suffisant habituellement, par sa force morale à contraindre la collectivité à régler les sommes dues. Le cheminement décrit ici est tiré d’un fait d’espèce.

Concernant la condamnation d’une commune de taille moyenne à verser à une compagnie d’assurances la somme de 15 millions d’euros en réparation des dommages causés par une inondation à ses assurés, ladite inondation n’ayant été rendue possible qu’en raison de la carence du pouvoir de police du maire, lequel avait une parfaite connaissance de la brèche réalisée par les gens du voyage dans une digue protégeant une zone industrielle.

Enfin, il faut citer la possible saisine du Médiateur de la République. La loi n° 73.6 du 3 janvier 1973 modifiée a conféré au Médiateur de la République un pouvoir d’injonction. Si elle reste sans effet, cette injonction adressée à l’administration de se conformer à la décision passée en force de chose jugée dans le délai qu’il fixe, le Médiateur de la République peut faire état de la mauvaise volonté de l’administration dans le rapport qu’il présente annuellement au parlement et au Président de la République ou dans un rapport spécial publié au journal officiel. Un rapport spécial a, par exemple, était publié au journal officiel en 1994, concernant la réticence particulière d’une administration à exécuter une décision de justice au profit d’un Monsieur NIOX.

Ma conclusion tiendra en quelques mots : les dispositifs techniques tels que ceux mis en place par la loi du 8 février 1995 sont indispensables, mais l’efficacité des décisions reste soumise avant tout au respect de principes que l’on peut résumer ainsi. Une décision efficace est avant tout une décision juste, rapide, légitime et compréhensible.

Sylvain PONTIER
Avocat au Barreau de Marseille
SELARL ABEILLE & ASSOCIES

L'ex�cution des d�cision du juge

Wed, 01 Jun 2005 08:27:19 +0200

L’EXECUTION DES DECISION DU JUGE ET L’APPLICATION DES INJONCTIONS

Introduction

Doter la juridiction administrative d’un véritable pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’administration, apport incontestable de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a incontestablement permis d’accroître l’efficacité des décisions rendues.

Pourtant, l’exécution des décisions n’était à l’époque pas catastrophique. Contrairement à ce qui est communément admis, et qui se déduisait de l’insistance de la doctrine à solliciter une loi relative à l’exécution des décisions administratives à l’égard des personnes publiques, les cas d’inexécution étaient relativement rares.

C’est ainsi que le rapport sénatorial HAENEL (rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la justice administrative) présenté par le Sénateur H. HAENEL (rapporteur J. ARTHUIS, doc. Sénat n° 400 annexe PV : JO. 11 juin 1992) estimait en 1992 que le taux d’inexécution, c'est-à-dire le nombre de jugements portés devant la section du rapport et des études du Conseil d’Etat par rapport au nombre total de jugements rendus par la juridiction administrative, étaient de 0,77%. Le règlement d’une partie des affaires portant difficulté par la section du rapport et des études permettait même de réduire ce taux à 0,19% .Rien en tout état de cause de catastrophique. Il s’agissait d’ailleurs plutôt de retards d’exécution plus que de véritables refus d’exécution.

Le dispositif mis en œuvre aujourd’hui par les articles L. 911-1 à L. 911-10 du CJA est très complet. Il allie souplesse du mécanisme, l’ajustement de la part du juge, sorte de garde fou. La possibilité également de « faire pression » sur l’administration, l’astreinte permettant de combiner efficacité et rapidité.

Ces dispositions ont permis au juge de se projeter dans l’après décision et de faire en sorte qu’il s’interroge sur les conséquences pratiques de sa décision et son exécution. Dans cette optique, le juge rechigne aujourd’hui à rendre des décisions inutiles ou inexécutables. Ainsi, on peut citer l’arrêt « Association AC », ainsi que l’arrêt Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes Maritimes, dans lequel le Conseil d’Etat précise que l’annulation de l’implantation irrégulière d’un ouvrage public n’implique la démolition de celui-ci que dans le cas où elle n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

La loi du 8 février 1995, c’est aussi la décentralisation, ou plutôt la déconcentration de l’exécution. Auparavant, le centralisme prévalait et en application de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1980, les requérants pouvaient saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’astreinte (après expiration d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision) pour inexécution d’une décision de justice. Le pouvoir d’astreinte ressortait du seul Conseil d’Etat. Le décret du 15 mai 1990 a confié avec succès une partie des affaires aux Présidents des Cours Administratives d’Appel, la loi du 8 février 1995 prolongeant cette déconcentration.

Cette loi de 1995 a donné des outils au juge administratif, mais elle a surtout modifié de manière durable sa manière de juger.

I Les outils mis en place par la loi du 8 février 1995.

A) Le mécanisme.

La loi du 8 février 1995 a intégré dans le Code des Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel les articles L.8-2 et suivants, aujourd’hui remplacés par les articles L.911-1 à L.911-10 du Code de Justice Administrative.

Ces articles mettent en place un système d’injonctions et d’astreintes, celles-ci pouvant être à la fois réclamées a priori et a posteriori.

Ces injonctions sont elles-mêmes de deux natures différentes :

- Soit, lorsque la décision de la juridiction administrative implique nécessairement que soit pris une mesure d’exécution dans un sens déterminé, le Juge Administratif peut prescrire, par la même décision, cette mesure assortie le cas échéant d’un délai d’exécution (article L.911-1 du CJA ). (Il s’agit d’une reprise combinée de l’article 8-2 du CTACAA et de l’article 6-1 de la loi numéro 80-539 du 16 juillet 1980).

- Soit lorsque la décision de la juridiction administrative implique nécessairement qu’une décision soit prise après une nouvelle instruction, la juridiction prescrit par la même décision juridictionnelle que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.(art L.911-2 du CJA ).(l’origine de l’article est la même).

Ces deux types d’injonctions peuvent être assortis d’astreintes (article L.911-3) à partir du moment où une date a été déterminée.

En effet, autant l’article L.911-2 prévoit que la nouvelle instruction devra être faite dans un délai déterminé, autant l’article L.911-1 dispose que le Tribunal a la faculté d’encadrer dans un délai la prise de la nouvelle décision mais il n’y est pas obligé.

Aux termes de l’article L.911-4 du CJA, ces mêmes injonctions, le cas échéant assorties d’astreintes, peuvent être demandées a posteriori, c’est-à-dire dans l’hypothèse où le jugement a été rendu et où il n’est pas exécuté.

Cette disposition reprend de manière plus douce et accessible celles qui existaient dans les articles 2 et 6 de la loi numéro 80-539 du 16 juillet 1980, repris aujourd’hui à l’article L.911-5 du CJA qui dispose qu’en cas d’inexécution d’une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d’Etat peut, même d’office, prononcer une astreinte contre les personnes morales du droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public pour assurer l’exécution de ladite décision.

Il est à noter que l’ensemble de ces articles ne s’applique qu’aux personnes morales du droit public ou aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

Elles ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé, dont les créanciers disposent des moyens classiques du droit civil pour exécuter les décisions administratives.

Il est à noter également que dans l’hypothèse d’un appel, c’est la Cour Administrative d’Appel qui est chargée de l’exécution de la décision inexécutée.

De manière assez classique, comme cela existe dans la procédure civile, l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif.

Elle ne se confond jamais avec les dommages et intérêts.

Sur saisine de celui qui l’a réclamé, la juridiction administrative procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle a prononcée.

Le système ne manque pas de souplesse car si la modification du taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation est limitée au cas où l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, la juridiction peut en revanche modérer ou supprimer l’astreinte provisoire même en cas d’inexécution constatée.

Il s’agit d’un dispositif repris de la loi du 16 juillet 1980.

Contrairement à ce qui existe en matière d’exécution de la décision frappée d’appel, la juridiction compétente pour liquider l’astreinte reste toujours celle qui l’a prononcée même en cas d’appel .

L’un des dispositifs originaux est de permettre (article L.911-8 du CJA) à la juridiction de décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant et qu’elle sera versée au budget de l’Etat.

Cela permet de faire une différence fondamentale, vis-à-vis du requérant, entre les dommages et intérêts et l’astreinte dont le but est, non pas de permettre au requérant d’obtenir une somme d’argent, mais de faire exécuter la décision.

Il s’agit d’un mécanisme qui, à n’en pas douter, est adapté à la juridiction administrative et aux types de décisions qui sont rendues, enfin suffisamment simple pour permettre une application aisée.

B) L’intérêt pour le professionnel du droit

Si la puissance publique peut mettre en œuvre la force publique puisqu’elle dispose des voies d’exécution de droit commun, il n’en va pas de même pour les administrés bénéficiaires d’une décision du Juge Administratif face à la décision de refus d’exécuter ou simplement l’inertie de l’autorité administrative.

L’injonction permet tout d’abord, et c’est essentiel, de donner à la juridiction et aux justiciables le sens de l’exécution de la décision.

En effet, certaines décisions étaient inexécutées ou mal exécutées, non pas par volonté de l’administration de se soustraire à la décision du Juge, mais bien par manque de connaissance ou difficulté de l’administration à adopter l’exécution adéquate.

L’injonction permet donc, en particulier celle de l’article L.911-1, de prescrire à l’administration la mesure d’exécution.

En ce sens, l’injonction est particulièrement intéressante, en particulier lorsqu’elle est demandée a priori, car elle permet au Juge d’expliciter le sens dans lequel il estime que sa décision devra être exécutée.

L’injonction a également l’intérêt de constituer, moralement, un acte de contrainte supplémentaire à l’égard de l’administration.

En effet, certaines administrations et les collectivités territoriales en particulier ne perçoivent pas toujours la portée de la décision, particulièrement lorsque c’est le cas de l’annulation d’un acte, que celui-ci entraîne l’obligation de prendre une mesure déterminée dans un sens ou entraîne l’obligation d’instruire à nouveau.

Cette injonction, qui figure habituellement à l’article 2 du jugement, donne donc une force morale supplémentaire au jugement qui ne se borne donc plus à annuler un acte, par définition anonyme et froid, mais à prescrire à une personne donnée d’agir dans un sens donné.

De ce fait, l’injonction permet également, dans une certaine part, au professionnel du droit qui dépose la requête dans les intérêts du requérant, de solliciter une exécution particulière dans un sens déterminé.

C’est ainsi que, s’agissant d’un fonctionnaire, la juridiction saisie enjoint conjointement la réintégration et la reconstitution de carrière (Cour Administrative d’Appel de Nantes,
27 mars 197, Madame RONDEAU, requête numéro 95 NT 00500) mais également la liquidation et le paiement du rappel qui lui est dû au titre de la nouvelle bonification indiciaire à compter de la date à laquelle il pouvait prétendre cet avantage (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 18 décembre 1998, Ministre de l’Education Nationale / Madame MACHELET, requête numéro 96 LY 00934).

C’est ainsi également qu’en matière de contrat, le Conseil d’Etat a récemment confirmé la jurisprudence selon laquelle lorsque l’annulation d’un acte détachable du contrat implique nécessairement la résolution des conventions, il y a lieu d’en joindre à la personne publique (aéroport de Paris en l’espèce), s’il ne peut obtenir de ces cocontractants qu’ils acceptent la résolution des conventions d’un commun accord des parties, de solliciter du Juge du contrat cette résolution dans le délai de 2 mois (Conseil d’Etat, section, 26 mars 1999, société HERTZ FRANCE et autres : RF DA 1999, page, 9777).

Pour un autre exemple d’exécution détaillée, sollicité par voie de conclusions ad’hoc, le Conseil d’Etat a estimé que l’annulation de la décision d’un Préfet enjoignant à un automobiliste de restituer son permis de conduire pour défaut de points impliquait nécessairement non seulement que l’administration restitue le permis, mais également reconnaisse à l’intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, ce qui suppose, sur le fondement de l’article L.911-2, de prendre les mesures nécessaires dans un délai déterminé (Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, BOULLAY, requête numéro 220301).

Alors qu’un recours indemnitaire, ou qu’un recours pour excès de pouvoir de manière classique se concentre sur le fondement de la responsabilité ou sur les moyens d’annulation de l’acte, la réforme de 1995, a permis à ceux qui rédigent les requêtes de se projeter au-delà de l’instance

Pour déterminer qu’elles seraient les mesures d’exécution et donc qu’elle était également la véritable volonté du client.

Il doit être ainsi pris en compte la durée de jugement devant les juridictions administratives.

Le rappel de ces délais fait parfois bondir les Juges Administratifs mais les statistiques et les constats sont bien là.

Compte tenu de ce délai, la plupart du temps très important, il est essentiel de définir avec le client qu’elle est le but final dans la mesure où l’annulation de l’acte au bout de plusieurs années de procédure a parfois un peut perdu de l’intérêt qu’il pouvait avoir initialement.

En revanche, si cette possibilité de faire adresser à l’administration des injonctions a ouvert de nouvelles perspectives, il faut rappeler la réserve, qui paraît aujourd’hui évidente mais qui a pu ne pas l’être, en vertu de laquelle en dehors des hypothèses où les mesures sollicitées constituent des mesures d’exécution d’une décision rendue par lui, il n’appartient pas Juge Administratif d’adresser des injonctions à l’administration (Conseil d’Etat, 21 juin 1995, Mademoiselle BŒUF, requête numéro 106701).

Et c’est dire que l’injonction ne peut jamais constituer l’objet de la demande principale faite au Juge.

En revanche, on doit rappeler ici que les demandes d’injonctions concernent à la fois les personnes privées et les personnes publiques.

En effet, les personnes publiques peuvent saisir de conclusions aux fins d’injonction et d’astreintes le Juge à l’encontre d’une autre personne publique.

Le Conseil d’Etat a ainsi enjoint au Premier Ministre de procéder à un nouvel examen de la demande d’une commune aux fins d’inscription d’un quartier sur la liste des zones urbaines sensibles dans un délai de deux mois (Conseil d’Etat, 19 mai 1999, commune de
Mons-En-Baroeul, requête numéro 185768).

II Le changement de comportement du juge.

A) Un administrateur efficace

Alors que le procès civil est « la chose des parties » et que le juge se borne à trancher un différend sur le fondement du débat qui a été créé par les parties à l’instance, le juge administratif se comporte, de plus en plus, comme un administrateur, ce qui renforce son efficacité.

Cela faisait partie d’ailleurs des éléments qui se lisaient en filigrane dans les discussions qui ont précédé l’adoption de la loi du 8 février 1995. Le Sénateur FAUCHON, rapporteur du projet de loi au sénat a indiqué ainsi que « même si ces décisions s’exécutent assez facilement, là n’est pas le problème. Le problème est que toute décision de justice doit s’accompagner de mesures assurant l’efficacité de cette décision ». Et le Garde des Sceaux de l’époque, Monsieur Pierre MEHAIGNERIE insistait sur le caractère pédagogique de la réforme : « en explicitant clairement ce qu’impose l’exécution du jugement, le Juge administratif ne fait qu’aider et éclairer l’administration ».

Cette montée en puissance du juge administrateur ne s’est d’ailleurs pas faite sans crainte Mais le juge administratif a su utiliser ses pouvoirs en administrateur prudent. Ainsi, en matière de fonction publique, qui représente une part importante du contentieux de l’exécution, l’annulation de la révocation d’un agent public implique nécessairement la réintégration de l’intéressé à la date de éviction et, s’agissant d’un fonctionnaire, la reconstitution de sa carrière (conseil d’état, 29 décembre 1995, KAVVADIAS : Rec CE 1995, page 477).

Mais dans d’autres hypothèses moins évidentes, l’indication des mesures d’exécution impliquées par ses décisions a permis au Juge administratif de s’immiscer largement dans un domaine réservé jusque là à l’administration et de restreindre la liberté traditionnelle dont celle-ci bénéficiait auparavant par le choix des moyens d’exécution. C’est ainsi que le juge a décidé, ce qui ne paraissait pas évident, que l’annulation d’une décision déchargeant un fonctionnaire de ses fonctions implique nécessairement l’obligation de remettre l’intéressé en possession du poste dont il a été illégalement privé (CE, 2 juillet 1999, n° 190474, HIRSH-MARRIE).

Dans d’autres hypothèses, c’est encore moins évident. Monsieur Christopher CHARLES, dans son article publié dans le dernier numéro de la revue droit administratif donne 1 exemple , dans lequel le tribunal administratif ne se contente pas de réparer le préjudice financier subi par le requérant du fait de l’effondrement d’une digue mais il ordonne également au département l’exécution, dans un délai de 6 mois, de travaux de réfection de la digue. On peut pourtant s’interroger sur la nécessité d’une telle condamnation .

De la même manière, après avoir annulé le refus du Président de l’Université Rennes II d’inscrire les requérants en première année DEUG-STAPS comme contraire au principe de la liberté de tout candidat d’être inscrit dans l’établissement de son choix, le juge devait-il pour autant faire droit aux conclusions qui tendaient à faire ordonner l’inscription initialement refusée ?

A travers ces exemples de mesures d’exécution, qui traduisent une liberté à laquelle le juge ne se serait pas laissé aller avant 1995, on constate un bouleversement d’une partie de l’équilibre qui existait au sein de l’organisation administrative entre l’administration et le juge.

Ce qui était impossible hier est possible aujourd’hui.

B) Sécurité juridique accrue.

Fort heureusement, l’utilisation parcimonieuse de telles mesures a permis de pouvoir continuer à discerner le juge de l’administration qu’il contrôle. On peut même considérer que par ce biais, c’est une sécurité juridique accrue qui a été apportée aux administrateurs en leur évitant d’avoir à procéder eux-mêmes à l’interprétation des jugements dont la portée est désormais plus clairement explicitée. Du côté des juges, l’innovation présentée par les injonctions a priori, qui force les juridictions administratives à définir les modalités d’exécution de leurs jugements et arrêts, a aussi été bénéfique. Cette nécessité d’indiquer les mesures nécessaires impliquées par l’exécution du jugement amène les magistrats à motiver leurs jugements dans le sens qui permettra l’exécution la plus aisée. Cette obligation d’aller vers le plus efficace, source de jugements moins obscurs, plus compréhensibles, est finalement profitable, à la fois pour la légitimité de la juridiction administrative et pour l’administration en ce qu’elle facilite le suivi de l’exécution.

Il s’agit d’un correcteur –bientôt électronique (cf suppra)- de trajectoire. Il faut souligner également dans notre propos l’extension du pouvoir d’injonction du juge administratif par l’intermédiaire de la réforme des référés. Ainsi en matière de référé de suspension, l’extension du champ d’application du pouvoir de suspension, qui peut désormais concerner une décision administrative de rejet, et qui s’apparente à une injonction puisqu’une telle suspension se traduit par une obligation de faire à la charge de l’administration.

En outre, que la suspension mette à la charge de l’administration une obligation de ne pas faire ou une obligation de faire, le juge des référés peut combiner les pouvoirs qu’il tient de la loi du 30 juin 2000 avec ceux de la loi du 8 février 1995, et assortir le prononcé de la suspension de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Comme le juge du principal à la suite de la loi du 8 février 1995, il peut donc préciser si la suspension implique le réexamen de la demande dans un délai déterminée ou l’édiction de toute mesure conservatoire utile, compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence.

Dans l’hypothèse d’un référé liberté, les pouvoirs du juge administratif sont encore plus considérables. Selon l’article L521-2 du Code de Justice Administrative, le juge, en matière de référé liberté peut ordonner « toute mesure nécessaire » et peut être saisi aussi bien à propos d’un acte juridique que d’un agissement matériel, d’une inertie aussi bien que d’une action.

Cette injonction, si elle n’est que provisoire, n’en est moins d’une redoutable efficacité.

Le juge des référés a ainsi par exemple, en matière de droits des étrangers enjoint à un préfet de restituer sous astreinte des passeports et des cartes nationales d’identité retirés aux membres d’une famille dans l’attente des suites données aux démarches entreprises en vue d’établir leur nationalité française (CE, ordonnance, 2 avril 2001, n°231965, Ministre de l’Intérieur contre consorts MARCEL), ou encore enjoint de délivrer un récépissé de demande d’asile territorial ou de titre de séjour (CE, ordonnance 12 novembre 2001, n°239792, Ministre de l’Intérieur contre Madame FARHOUD ; CE, ordonnance 12 novembre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mademoiselle BECHAR).

Le Président LABETOULLE a indiqué lui-même que ce pouvoir d’injonction trouvait son inspiration directe dans la loi du 8 février 1995 (D. LABETOULLE, le projet de réforme des procédures d’urgence devant le juge administratif : AJDA 1999, numéro spécial, page 80).

Cette tendance du juge administrateur, qui explique en détail les motifs de sa décision, entre parfois dans des détails qui font dire au Professeur CHAPUS que le principe de la séparation des pouvoirs est « plus ou moins froissée ».

Ainsi, dans les arrêts société à objet sportif Toulouse Football Club, VASSILIKIOTIS, et TITRAN, le Conseil d’Etat a indiqué en détail les mesures d’exécution qui découlaient selon lui de l’annulation.

Dans l’arrêt société à objet sportif Toulouse Football Club, le conseil d’Etat, après avoir annulé la décision de la commission d’organisation des compétitions de la Ligue Nationale de Football en date du 22 mai 2001 qui avait refusé d’annuler les résultats de la rencontre ayant opposé le 2 décembre 2000 le club de Toulouse à l’AS SAINT ETIENNE, précise nettement les conséquences de ladite annulation, donnant par la même, selon les mots du Professeur Jean François LACHAUME, « un véritable cours de droit positif sur l’homologation des résultats des championnats fédéraux » (JF LACHAUME, observations sous CE, section, 25 juin 2001, revue juridique et économique du sport, mars 2002 page 43).

Le conseil d’état fait preuve de la même diligence dans l’arrêt VASSILIKIOTIS où, après avoir annulé partiellement un arrêté ministériel illégal fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession de guide touriste, il indique à l’administration quel doit être son comportement transitoire jusqu’à ce qu’elle ait remédié à l’illégalité de son arrêté en complétant la réglementation défaillante.

Cette même volonté se retrouve enfin dans l’arrêt TITRAN où le juge, après avoir annulé le refus du Ministre de la Justice d’abroger deux arrêtés illégaux relatifs à la mise en œuvre dans les Tribunal de Grande Instance un système de gestion automatisée des procédures, guide l’administration sur la voie de la légalité en lui indiquant l’ensemble des solutions envisageables. Enfin, on ne peut terminer ce propos sans faire référence à la décision « association AC ! » rendue par le conseil d’Etat en 2004. En effet, cet arrêt marque un changement dans les pouvoirs du juge puisqu’il se reconnaît le pouvoir de rechercher si l’annulation rétroactive d’une décision administrative ne risque pas d’avoir des conséquences manifestement excessives sur des situations qui pouvaient être regardées comme acquises, stabilisées.

Le juge prend donc en considération, ce qu’il n’avait jamais fait auparavant, les conséquences de la rétroactivité à l’égard des différents intérêts publics et privés y compris ceux du requérant. Il prend également en considération les inconvénients qui résulteraient d’une limitation dans le temps. Ainsi, si cet examen le conduit à estimer qu’il est plus sage de limiter dans le temps les effets rétroactifs, le Juge pourra prononcer cette limitation et même différer les effets de l’annulation à une date postérieure à sa décision. Sur cette évolution, le juge administratif s’est passé de fondement textuel, ce dont il a une certaine expérience, en se fondant uniquement sur le précédent de la Cour de Justice des communautés européennes. Selon le Vice Président du conseil d’état lui-même, cette possibilité ouverte aux juges de ne pas provoquer une catastrophe en prononçant une annulation viendra au soutien du principe de légalité. Il avoue d’ailleurs que « dans le passé, le conseil d’état a parfois fait des efforts pour sauver des décisions de l’illégalité qui étaient très sérieusement contestées, en s’attachant à l’intérêt général qui s’attache au maintien des situations acquises ».« Nous avons fait des efforts pour sauver, au nom de l’intérêt général, des décisions qui auraient pu être annulées ».

Conclusions

Dans certaines hypothèses, fort heureusement extrêmement réduites, le dispositif mis en place par la loi du 8 février 1995 ne suffit pas à permettre l’exécution des décisions de manière satisfaisante :
- Le cas de la personne morale de droit public extrêmement récalcitrante ;
- Le cas de la personne morale de droit privé.

Les juges administratifs font remarquer que les difficultés d’exécution sont exactement les mêmes que celles qui existent dans le contentieux des juridictions judiciaires lorsque le débiteur est particulièrement récalcitrant.

LA FAUTE CARACTERISEE

Wed, 12 May 2004 08:18:41 +0200

Introduction

Les mutations jurisprudentielles récentes de la responsabilité médicale, puis l’adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux accidents médicaux renouvellent considérablement le régime de la relation de soin qui organise le colloque singulier du patient et du médecin. L’irruption d’une responsabilité sans faute est accompagnée d’un mécanisme d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale grâce à la création d’un fonds d’indemnisation des accidents thérapeutiques.

En contrepoint cependant, pour certains actes, il est dorénavant exigé une faute « caractérisée du médecin ou de l’établissement hospitalier afin d’engager leur responsabilité. La création de nouveaux concepts et la mise en œuvre de nouveaux modes d’indemnisation pour la responsabilité médicale invitent à se demander si ce n’est pas tout le droit de la responsabilité qui se trouve bouleversé.

- évolution : oui, peut-être.

- Rappel du sujet : évolution de la notion de faute en responsabilité médicale au regard de la loi du 4 mars 2002 et en particulier la mention particulière de « faute médicale caractérisée » dans l’article 1er.

- Rappel du texte.

On revoie immédiatement de spectre de la faute lourde se profiler.

Dans certaines notes de doctrine, on pu lire « les mystères de la faute caractérisée » (a propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003)

I L’analyse textuelle

A) Les indices d’une évolution

Le législateur, qui trouvait sans doute que la responsabilité médicale actuelle (2002) était trop simple, ajoute à la confusion. La mise en œuvre de la responsabilité des médecins échographistes en cas de naissance d’un enfant handicapé suite à une erreur médicale ne peut être engagée que pour faute caractérisée.

C’est dire qu’il y a une modification de la consistance de la faute.

Pour ce faire, il consacre une nouvelle catégorie de faute, inconnue du droit de la santé, inconnue de nos cousins civilistes.

L’introduction de cette nouvelle faute dans le paysage légal ne choquerait pas le juriste si elle avait fait l’objet d’une définition précise du le législateur. Mais il n’en est rien.

Débats parlementaires (compte rendu de la commission mixte paritaire) :

« Le troisième alinéa du I du texte proposé par votre commission a pour objet de préciser l'étendue du préjudice dans le cas spécifique où la faute médicale a été commise au cours du diagnostic prénatal et n'a pas permis de déceler le handicap. Il répond donc à la situation particulière évoquée dans l'arrêt Perruche.

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-vis des parents, les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander une indemnisation liée à la charge particulière résultant du handicap de l'enfant et obtenir une indemnité destinée à cette fin.

Il ne s'agit pas d'un droit de l'enfant à agir contre l'auteur de la faute (contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation), mais dans la mesure où cette indemnité concerne la personne handicapée elle-même, cette indemnité lui est affectée.

Cette indemnité correspond aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale. Les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l'encontre de l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations versées.

A l'opposé du choix fait par l'Assemblée nationale, la rédaction que vous propose votre commission limite l'indemnisation des parents au seul préjudice moral, constitué par la perte de choix qu'a occasionnée la faute de diagnostic. Par cette faute, le médecin a en effet privé les parents de la possibilité d'interrompre cette grossesse.

Le troisième alinéa du I du texte proposé par votre commission prévoit ainsi que, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents ne peuvent demander une indemnité qu'au titre de leur préjudice moral.

Votre commission a donc souhaité que cette indemnisation ne soit ouverte qu'aux seuls parents, et non aux titulaires de l'autorité parentale qui, s'ils ne sont pas les parents, n'ont pas subi de préjudice moral.

Elle a entendu couvrir tous les cas de handicap et non, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, les handicaps « d'une particulière gravité ».

Elle a également visé la faute caractérisée et non, comme dans le texte de l'Assemblée nationale, la faute lourde ».

B) Les raisons possibles d’une évolution, les objections.

C’est un des points les plus difficiles à expliquer.

Certains y ont vu un régime d’exception, permettant de mettre les médecins à l’abri.

L’un d’entre eux, également expert de compagnie d’assurance, interviewé au Dalloz, à la question « ce texte permet-il de retenir la responsabilité du médecin ? », répond : « il ne permet quasiment plus rien du tout. On nous parle d’une faute caractérisée, terme soigneusement choisi par la représentation nationale (…) on est en train de faire une loi d’exception qui exonère le médecin, le professionnel de santé, l’imageur et le gynécologue de toute responsabilité. C’est la spirale terrifiante pour les patients. Aujourd’hui, cela touche l’imagerie médicale, et tout ce qui est autour de la grossesse … (…) mais demain on pourrait envisager la même loi d’exception pour couvrir les radiologues et les chirurgiens »

NON, on verra ensuite pourquoi.

Travaux parlementaires (avis de Monsieur Pierre FAUCHON au nom de la commission des lois) :

« Dans sa réflexion sur la question très difficile qui lui était posée, votre commission des lois a souhaité prendre en considération les spécificités des activités médicales liées à la grossesse sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la responsabilité. Elle a décidé de proposer plusieurs aménagements au dispositif adopté par l'Assemblée nationale :

en ce qui concerne le troisième alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale, votre commission est favorable à ce que les parents d'une personne atteinte d'un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute puissent obtenir une indemnité correspondant aux charges matérielles découlant, tout au long de la vie de cette personne, de son handicap lorsque les conditions suivantes sont réunies :

* la faute commise doit être « lourde » ; certes, cette notion n'existe plus dans notre droit ; toutefois, il ne paraît pas anormal d'indiquer aux juridictions que, dans le cas particulier des spécialités médicales concernées par la grossesse, les fautes pouvant donner lieu à une indemnité compensant les charges matérielles particulières résultant du handicap doivent être fortement caractérisées ; les activités en cause sont en effet beaucoup plus délicates, en termes de diagnostic, que la plupart des autres activités médicales ;

* le handicap doit être d'une particulière gravité ;

* la mère doit avoir été privée de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse ; si, en effet, les conditions d'une telle interruption n'étaient pas réunies, on perçoit mal sur quel fondement reposerait l'action.

Ces différentes conditions doivent permettre de prendre en compte les particularités des spécialités médicales associées au diagnostic prénatal.

II La lumière de la jurisprudence

A) La jurisprudence elle-même

2 décisions remarquables :

CE 19 février 2003 Maurice / Assistance Publique des Hôpitaux de Paris

En l'espèce, ayant déjà un enfant atteint d'amyotrophie spinale infantile, une femme enceinte décide d'effectuer une amniocentèse. Les résultats d'examen ne mettent en évidence aucun risque d'amyotrophie spinale infantile. Or cette information s'est avérée erronée en raison d'une inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patientes par l'APHP à laquelle les analyses avaient été confiées par le CHU de Nancy. Les époux agissent en responsabilité contre l'APHP en application de la jurisprudence Quarez. Les juges de première instance accordent en référé une provision sur indemnisation de 152 449 euros aux parents de l'enfant né handicapé et ce en réparation tant de leur préjudice moral que matériel incluant les frais entraînés par l'état de l'enfant conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 février 1997. Saisie en appel de l'ordonnance de référé, la CAA de Paris statuant le 13 juin 2002 estime applicable au litige dont elle est saisie l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, cet article disposant qu'il est applicable aux instances en cours. La Cour est ainsi conduite à réduire considérablement la provision sur indemnité accordée par les premiers juges aux parents de l'enfant handicapé, ces derniers ne pouvant réclamer en application de la loi nouvelle que la réparation de leur préjudice moral au titre de la responsabilité civile, le préjudice matériel relevant de la solidarité nationale. Elle l'a pratiquement divisé par 10 en l'estimant à 15 245 euros. Néanmoins, l'arrêt est annulé par le Conseil d'Etat le 19 février 2003, la Cour d'appel n'ayant pas recherché comme le lui demandait le défendeur si la faute commise était caractérisée au sens de la loi du 4 mars 2002. Statuant à nouveau, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'inversion des résultats d'analyses pratiquées sur deux patientes est constitutive d'une faute caractérisée ouvrant droit à réparation en application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002. Il fixe à 50000 euros le montant de l'indemnité provisionnelle mise à la charge de l'APHP.

Pour la première fois, l’assistance publique des hôpitaux de Paris soutenait devant la CAA de Paris que la faute commise (l’inversion) des résultats des analyses) ne constituait pas une faute caractérisée au sens des disposition de la loi nouvelle.

La loi est jugée applicable, mais le Conseil d’Etat censure la cour pour n’avoir pas suffisamment motivé son arrêt. Cette solution était parfaite et on attendait que le conseil d’Etat s’applique à lui-même cette obligation de motivation.

Et le Conseil d’Etat de décider dans un considérant extrêmement laconique : « il n’est pas sérieusement contestable que de tels faits, constitutifs d’une faute caractérisée ayant privé M et Mme M de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique, ouvrent droit à réparation en application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002».

On pourra soutenir que cela est justifié par le fait que è référé provision. Et pas la meilleur procédure pour marquer l’évolution, mais bon …

CAA MARSEILLE 19 février 2004 Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille / Monnier

Le défaut d'information sur la marge d'erreur affectant les résultats d'un prélèvement anténatal constitue une faute caractérisée.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 février 2004 constitue une nouvelle application de l’article premier de la loi du 4 mars 2002 dit « dispositif anti-Perruche » et, plus particulièrement, une nouvelle application de la notion de faute « caractérisée » qui est désormais nécessaire pour engager la responsabilité sur le fondement de ce texte.

En l'espèce une femme enceinte, déjà mère d’un enfant atteint de mucoviscidose, avait subi un prélèvement de tissu ovulaire afin de déterminer si le fœtus était porteur de la même maladie. L’analyse avait conclu que l’enfant était sain mais il était né atteint de mucoviscidose. Par jugement en date du 30 juin 1999, le tribunal administratif avait décidé que l’établissement avait commis une faute en n’informant pas la patiente de la marge d’erreur existante à l’occasion du prélèvement effectué et l’avait condamné à payer une somme de 100 000 F à chacun des époux et à verser une rente mensuelle de 5 000 F jusqu’à la majorité de l’enfant. En appel, l’établissement faisait valoir que les principes applicables à la matière ont été fixés par l’arrêt « Quarez » du Conseil d’État (CE, 14 févr. 1997, Quarez) et que, selon cette décision, c’est seulement lorsque la marge d’erreur est inhabituelle qu’elle doit être signalée au patient. Or, en l’espèce, la marge d’erreur affectant les résultats du prélèvement était une marge habituelle.

Pour rejeter cette argumentation, la cour d'appel relève que, dans la mesure où le prélèvement effectué était de petite quantité, ce qui rendait difficile le tri entre tissu maternel et tissu fœtal, un deuxième prélèvement aurait dû être proposé, ce qui n’avait pas été fait et que les époux n’avaient pas été informés de la marge d’erreur susceptible d’affecter le résultat. Elle en déduit que le service hospitalier a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l’article premier de la loi du 4 mars 2002.

Cette faute est par ailleurs en relation de causalité avec le préjudice invoqué, dès lors qu’il est constant que la mère aurait été en droit de recourir à une interruption de grossesse pour motif thérapeutique si l’infirmité de l’enfant avait été diagnostiquée. Cette décision s’inscrit donc dans le mouvement jurisprudentiel selon lequel la faute caractérisée ne suppose pas une faute d’une gravité particulière, mais seulement une faute incontestable, établie avec certitude

En revanche, et par application de l’article premier de la loi du 4 mars 2002, le jugement est réformé dans ses dispositions relatives au préjudice réparable. Le tribunal administratif avait en effet alloué une rente mensuelle de 5 000 F en réparation de la charge matérielle résultant du préjudice de l’enfant. La cour décide que les parents ne peuvent obtenir réparation que de leur seul préjudice moral et leur indemnisation est donc limitée à la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) chacun.

Conclusion : si le juge avait entendu estimer que la mention de « caractérisée » était superflue et ne changeait rien, il n’aurait sans doute pas repris ce terme et aurait balayé d’un considérant acerbe la notion même.

B) Les hypothèses

- j’écarte immédiatement l’idée que les juridictions administratives jouent avec nos nerfs … utiliser ces termes puis nous dire que cela n’a pas d’incidence.

Il ne peut s’agir d’une retour pur et simple de la faute lourde : pas de retour en arrière de 10 ans.

- faute caractérisée n’est pas définie dans la loi du 4 mars 2002. MAIS, elle existe ailleurs : consacrée en droit pénal au titre de la définition de la faute pénale non intentionnelle par la loi du 10 juillet 2000. Le juge pénal quant à lui semble considérer que cette faute (dixit Monsieur MISTRETTA, Maître de conférence à Clermont-Ferrand) sur un double critère, aisément transposable en droit de la santé :

- intensité de la faute commise: la faute caractérisée est cette faute si grave qu’elle justifie la mise en jeu de la responsabilité du médecin alors que la loi a entendu les protéger avec le dispositif anti-Perruche. Il s’agirait donc d’une faute qui dépasserait la faute simple pour présenter des liens de parenté avec la faute lourde.

- Evidence de la faute commise: le comportement fautif devient caractérisé lorsqu’il traduit une violation des devoirs les plus élémentaires de tout professionnel de santé. Une des premières obligations d l’établissement de santé est bien de vérifier que les analyses faites correspondent à ce patient ci.

Ces deux critères ont été utilisés par la CAA de Lyon 11 février 2003 req n° 00LY00919.

- Rejoint en partie mon hypothèse personnelle qui consiste à penser que la faute caractérisée est une faute documentée, ramenant ici le critère sur le terrain de la preuve. En matière de responsabilité pour faute au stade anténatal, on se trouve souvent dans des suppositions, des faisceaux d’indices, des « conviction d’expert ». Pour nous, mais ss doute une déformation professionnelle, c’est la faute dont la preuve est parfaitement rapportée, documentée, rejoignant ici l’évidence.

Et c’est dans ce sens que la Cour de cassation semble aller, et on sait que les jurisprudences des deux juridictions sont proches en matière de RC médicale.

La cour de cass dans un arrêt du 3 juillet 2003, a décidé que « cependant, en l’absence de preuve dûment établie permettant de dire que le médecin a été informé aussitôt de l’éruption cutanée dont a été victime sa patiente, et dès lors que celle-ci a rompu le contrat médical qui la liait à son médecin en faisant choix d’une autre praticien quelques jours après la prescription d’un examen dont le résultat s’est avéré positif, aucune faute caractérisée au sens du texte susvisé ne peut être retenue à l’encontre du médecin.

Il est probable également que cette faute caractérisée pourra recouvrir à la fois des fautes médicales et des fautes de service.

Conclusion

LA RESPONSABILITE DE COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS AU RECOURS D�UNE JUDICIARISATION CROISSANTE DE NOTRE SOCIETE

Wed, 31 Dec 2008 11:37:34 +0100

L'organisation des Services Départementaux d'Incendie et de Secours ainsi que l'organisation des secours elle-même (SAMU, CENTRE 15, CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ...) ont fortement évolué au cours de la dernière décennie.

Cette évolution de l'organisation a correspondu non seulement à une évolution en terme de risque mais également à une évolution en terme d'attente de la population.

Pourtant, malgré ces évolutions la remise en cause des interventions des services de secours n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui (19 plaintes pénales en 1996, 621 en 2006 (source : association des départements de France), le contentieux administratif ne pouvant faire l'objet de statistiques).

La dernière mise en cause (SDIS 26, le 7/10/2008) démontre la crispation du public et des autorités.

Le Parquet de Valence avait le 6 octobre 2008 ouvert une information judiciaire pour « homicide volontaire » à l'encontre d'un médecin du SAMU 26 qui était intervenu le 27 septembre dans un salon de coiffure de VALENCE dans lequel une cliente âgée de 80 ans venait d'être victime d'un malaise cardiaque.

Le médecin, placé en garde à vue, avait été arrêté à la suite d'un rapport du Directeur de l'Hôpital de VALENCE faisant état de « gestes tout à fait bizarres au regard de la pratique médicale normale », notamment sur le témoignage d'une infirmière.

En réalité l'urgentiste n'a finalement pas été poursuivi, il n'avait fait que refermer la mâchoire d'une patiente déjà décédée et qui présentait uniquement des signes de réflexe.

Alors que d'autres maillons de la chaîne d'intervention, en particulier les médecins, font l'objet de mise en cause judiciaire depuis longtemps, les SAMU et les sapeurs pompiers sont aujourd'hui mis en cause.

La jurisprudence a depuis très longtemps prévu un certain nombre de régimes de responsabilité, qui ont d'ailleurs évolué mais on constate aujourd'hui une inflation des mises en cause.

Il est à noter que le tabou de la mise en cause de ce professionnel aimé et chéri par le public est totalement tombé puisque cette mise en cause judiciaire est de plus en plus faite devant les juridictions pénales et non pas seulement les juridictions administratives, juge naturel du service public.

Vers quel équilibre s'engage la jurisprudence entre attente légitime des citoyens et nécessaire responsabilité adaptée du Commandant des opérations de secours.

I - L'évolution inéluctable d'une jurisprudence de plus en plus contraignante

A)   Constat : caractère récent du phénomène (A cette ampleur).

Les mises en cause de SAMU et de Services Départementaux d'Incendie et de Secours sont relativement récentes.

On constate, dans nos cabinets, une inflation de ce type d'affaire depuis environ 5 ans.

C'est dire que, nécessairement, notre regard sur la jurisprudence est forcément biaisée et en retard.

En effet le délai de jugement des affaires (que l'on peut estimer à environ 3 ans devant le Tribunal Administratif, 3 ans devant les Cours Administratives d'Appel et 2 ans devant le Conseil d'Etat) donne une vision par définition parcellaire.

Cependant, l'évolution générale de la responsabilité des secours va dans le sens d'une plus grande exigence.

A titre d'exemple, voici les cas dont nous sommes saisis actuellement, en défense, pour des SDIS ou des SAMU (il s'agit de contentieux administratifs parfois doublés d'une instance pénale) :

Problème du suivi de l'intervention du Centre 15: une personne téléphone au Centre 15, se plaint d'une douleur fulgurante dans la poitrine, qui a eu lieu plusieurs heures auparavant, la personne indiquant qu'elle ne se sent pas bien. Le médecin régulateur lui conseille de se retourner vers un médecin de ville, transmet un numéro erroné de SOS MEDECINS et l'intervention s'arrête. Le patient ne parvient pas - semble-t-il - à contacter SOS MEDECINS, il décède et sa famille fait un recours. L'expert judiciaire désigné dans cette affaire s'interroge, sans avoir véritablement de réponse, sur la nécessité et/ou l'obligation d'un suivi de l'intervention (rappel de la personne afin de savoir si elle a eu un médecin de ville ... etc), ce qui semble en réalité techniquement difficile compte tenu du nombre d'appels traités;

La reprise de feu en habitations;

La reprise de feu dans le cadre de feux de forêts fixés;

La faute de commandement alléguée;

La faute de coordination entre les différents intervenants sur le terrain: exemple, erreur de largage qui cause un dommage soit à des pompiers eux-mêmes soit à des particuliers et qui induit un débat relatif à la faute éventuelle de chacun des intervenants;

Défaut de prise en charge adéquate sur le terrain.

Il faut souligner, et j'aurai l'occasion d'y revenir plus tard que de nombreuses mises en cause sont le fait des pompiers eux-mêmes ou de leur famille.

En effet de nombreuses mises en cause de commandements, de choix stratégiques, d'importance de moyens déployés, de choix opérationnels font comme première victime les sapeurs pompiers eux-mêmes et il n'est pas rare aujourd'hui que les plaignants soient les pompiers eux-mêmes ou les familles de sapeurs pompiers.

En effet, les pompiers étant les premiers exposés dans les sinistres, il n'est pas rare que la faute ou la négligence du commandement fasse comme premières victimes les sapeurs pompiers eux-mêmes.

B)    Les responsabilités encourues

1)     Sur un plan administratif

Historiquement, la gestion des secours est la responsabilité du Maire en tant que détenteur du pouvoir de police général.

Aujourd'hui encore, le premier responsable est le Maire.

La responsabilité des SDIS eux-mêmes peut être mise en cause dans l'hypothèse d'une défaillance matérielle (pompes défectueuses, véhicules non entretenus, déploiement de moyens insuffisants).

Les SAMU relèvent quant à eux des centres hospitaliers et engagent, par leur action, la responsabilité des centres hospitaliers eux-mêmes.

La responsabilité du Maire au titre des secours était jusqu'à il y a peu (CE, 8eme 9 eme section réunies, 29 avril 1998, commune de Hanappes) fondée sur la faute lourde.

En droit administratif la faute lourde s'entend d'une faute grave, par opposition à la faute simple.

Ce régime de responsabilité, aujourd'hui quasiment abandonné, était utilisé pour les activités matérielles, dans lesquelles on considère que l'Administration n'a pas de recul et de réflexion possible, comme c'est le cas avec une activité administrative.

Cette évolution a touché un grand nombre de domaines comme la responsabilité médicale (abandon depuis 1992 : Conseil d'Etat, époux V, 1992).

Comme on l'a dit en introduction, la comparaison entre ces deux types de responsabilité est tout à fait pertinente.

L'abandon de la faute lourde signifie qu'il suffit à la victime de démontrer l'existence d'une faute simple, sous réserve bien évidemment qu'elle ait eu une incidence sur le dommage.

On observe également une radicalisation des mises en cause par l'utilisation de plus en plus fréquente de la voie pénale, ce qui indique une vision vindicative et revendicative de la part des victimes.

En effet, lorsque le requérant se tourne vers le juge pénal, c'est la plupart du temps pour obtenir la condamnation d'une personne et non pas d'une administration ou d'un groupe

2)     Sur le plan pénal

Pour l'heure les condamnations pénales sont extrêmement limitées.

Les condamnations pénales de sapeurs pompiers émeuvent systématiquement mais sont cependant extrêmement limitées.

Les sapeurs pompiers sont poursuivis sur le fondement de la non assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal).

Cela est dû au fait que les critères de condamnation pénale sont très différents des critères de condamnation devant la juridiction administrative et sans doute dû également au fait que la demande de condamnation pénale induit la plupart du temps une défense beaucoup plus active qu'une instance administrative.

En effet, l'instance administrative a pour unique objet d'obtenir une indemnisation de la part de l'Administration alors que l'instance pénale a pour objet de faire sanctionner une personne (par une peine de prison ou une peine d'amende) et seulement subsidiairement d'assurer la réparation de la victime.

Au pénal, la victime peut choisir d'agir à l'encontre de l'intervenant ou de la personne morale de droit public (centre hospitalier pour un SAMU, SDIS ...etc)

Dans cette hypothèse, les intervenants sont poursuivis sur l'infraction de violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ou par la commission d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer (article 121-3 du Code Pénal[1]).

Plus rarement sur le fondement de l'article 223-6 al 2[2] du code pénal qui sanctionne « quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Il est à noter que le juge pénal s'attache à apprécier de manière véritablement concrète la responsabilité de la personne mise en cause et l'incidence que cela a eu sur la victime.

En effet, une faute qui n'a aucune conséquence n'entraîne pas de condamnation.

De plus l'intervention, sauf cas rarissime, est toujours considérée comme une cause indirecte du dommage causé à la victime.

En effet, ce n'est pas à la base l'intervention elle-même qui a causé le dommage à la victime mais ce dommage peut avoir été aggravé par une mauvaise prise en charge de la part des services de secours.

Dans ces conditions, le juge pénal admet cette causalité indirecte pour retenir la responsabilité des services de secours.

On constate donc une évolution très nette de la jurisprudence, sur un mouvement de fond.

Les poursuites fondées sur l'article 121-3 du code pénal :

En réponse à une mise en cause jugée excessive de la responsabilité pénale des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles, la loi du 13 mai 1996Note 2 a précisé la définition de la faute involontaire, afin d'inciter les juridictions répressives à tenir plus largement compte des contingences propres à l'exercice des missions de service public.

Les juges, auxquels le législateur reprochait de procéder à une appréciation abstraite de la faute d'imprudence, étaient invités à l'envisager d'une manière plus concrète. En réalité, si la jurisprudence n'a jamais admis une conception subjective de la faute pénale - qui permettrait de tenir compte de la psychologie ou des aptitudes personnelles des personnes poursuivies - elle a toujours reconnu que les défaillances de conduite s'appréciaient en considération des circonstances matérielles dans lesquelles s'inscrivait l'activité de l'agent et par référence au comportement normalement prudent et diligent dans la sphère professionnelle considérée. L'impression d'une responsabilité pénale quasiment présumée résultait bien davantage des hypothèses dans lesquelles le dommage procédait de l'inobservation d'une règle de prudence, spécialement prévue par la loi ou le règlement. De telles circonstances ne laissaient aucune marge d'appréciation aux tribunaux en l'absence d'une hiérarchisation des fautes.

La loi du 13 mai 1996, ainsi que l'a relevé la doctrine, avait donc une portée plus « expressive » de l'état du droit positif que réellement normative. Elle a sans doute davantage retenti sur la qualité des motivations factuelles que sur le sens des décisions. Tels n'étaient pas les effets qu'en attendait le législateur

La loi du 10 juillet 2000, dont est issue toute la deuxième partie de l'article 121-3, inspirée des mêmes considérations que celle du 13 mai 1996 - réduire les poursuites dirigées contre les décideurs publics, sans affaiblir la répression dans les domaines de la sécurité routière et du travail, ni froisser le principe d'égalité - a procédé, au seul bénéfice des personnes physiques, à une rupture radicale avec les principes qui inspiraient jusqu'alors la responsabilité pénale des délits involontaires. À l'équivalence des conditions a succédé la distinction entre causalité directe et indirecte. À l'unité des fautes civile et pénale s'est substituée l'exigence d'une faute qualifiée pour engager la responsabilité pénale des personnes physiques auteurs indirects du dommage.

Pour les personnes morales, une faute quelconque, même ténue, reste génératrice de responsabilité pénale, alors même que les organes ou représentants qui l'ont commise pour son compte échappent à la répression parce que le lien causal avec le dommage est indirect et que le comportement qui leur est reproché ne revêt pas le caractère de gravité requis par l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.

L'article 121-3, alinéa 4, s'applique non seulement aux délits d'homicide, de blessures et de destructions involontaires prévus par le Code pénal, mais, compte tenu de sa place au sein des dispositions générales du Code pénal, à tous les délits non intentionnels définis par la réalisation d'un dommage. Tel est le cas des infractions de pollution des eaux réprimées par les articles L. 432-2 et L. 216-6 du Code de l'environnement, bien que ces deux textes - contrairement aux articles 221-6 (homicides involontaires) ou 222-19 (blessures involontaires) du Code pénal - n'aient pas été retouchés par la loi du 10 juillet 2000

Ainsi que l'a exprimé un auteur, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le noeud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. C'est par lui que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité est directe ou indirecte, les exigences quant à la faute ne sont plus les mêmes »[3]

Le lien de causalité doit être certain :

L'impossibilité d'établir l'origine du dommage

Dans le procès de la contamination transfusionnelle d'hémophiles par le virus de l'immuno-déficience humaine, toutes les victimes avaient reçu des produits sanguins non chauffés avant la date à laquelle il était admis que la communauté scientifique et médicale ne pouvait plus ignorer la dangerosité de ces produits. L'impossibilité de rattacher avec certitude les contaminations à des fautes commises postérieurement à cette date a conduit à un non-lieu des chefs d'homicides et de blessures involontaires, qui n'a pas été censuré par la chambre criminelleNote 13.

Dans l'affaire qui mettait en cause les restaurants Buffalo Grill à la suite du décès de plusieurs personnes atteintes d'un variant de la maladie de Creutzfeld-Jakob, une chambre de l'instruction a pu considérer qu'il n'existait aucun indice grave et concordant justifiant une mise en examen pour homicide involontaire, rien ne permettant de penser, en l'état de l'information, que la maladie ait trouvé son origine dans la consommation de viande servie par les restaurants de cette enseigne plutôt que dans les autres sources alimentaires des victimes.

La rupture du lien de causalité

Il ne faut pas qu'un évènement extérieur vienne rompre le lien de causalité.

L'état de santé préexistant de la victime

En matière médicale, la chambre criminelle a affirmé à plusieurs reprises que des médecins ne pouvaient être déclarés coupables d'homicide involontaire s'il n'était pas établi que le décès aurait pu être évité par des précautions supplémentaires.

Elle a ainsi cassé un arrêt de condamnation au motif qu'il résultait des propres constatations des juges que le rapport d'expertise ne permettait pas d'affirmer que l'hémostase ou la transfusion immédiate, dont la tardiveté était reprochée au praticien, auraient pu empêcher la mort de la victime.

Dans une affaire où un expert avait affirmé qu'un diagnostic plus précoce n'aurait pas constitué l'assurance de sauver la malade, une cour d'appel a justifié sa décision de relaxe en retenant que la victime avait été seulement privée d'une chance de survie, de sorte qu'il n'y avait pas de relation certaine de causalité entre son décès et les anomalies de l'intervention médicale.

Lorsque le processus mortel est définitivement enclenché, sans qu'il soit démontré qu'une intervention humaine aurait pu l'interrompre, d'éventuelles défaillances dans la prise en charge du malade ne sont pas génératrices de responsabilité pénale. En revanche, les fautes qui favorisent la décompensation d'un état morbide préexistant de la victime entretiennent un lien de causalité avec le dommage.

Le lien de causalité direct

« La cause directe est le plus souvent immédiate même si ce n'est pas toujours le cas, que cette cause directe est celle qui entraîne normalement ou nécessairement le dommage, celle dont le dommage est la conséquence quasiment automatique et donc prévisible »[4]

L'admission de la causalité adéquate par la jurisprudence : Elle admet qu'une cause médiate puisse être qualifiée de directe lorsqu'elle est adéquate. Elle l'exprime en parlant de faute « essentielle et déterminante ».

Causalité adéquate et choix décisionnel : Les choix décisionnels (y compris les omissions et abstentions) qui provoquent un dommage, indépendamment de tout acte matériel imputable à leur auteur, sont le domaine d'élection de la causalité indirecte. En matière médicale, toutefois, ils sont susceptibles d'être regardés comme relevant de la causalité directe, à condition que la décision en cause concerne la réalisation d'un acte médical, et non l'organisation d'un service.

Il a été jugé, en revanche, que la décision d'un médecin régulateur du Samu, après un interrogatoire téléphonique superficiel de l'épouse du malade, d'envoyer sur place le médecin de quartier plutôt que l'une des trois ambulances du Samu qui étaient alors disponibles, était indirectement à l'origine du décès de la victime par infarctus du myocarde.

Le lien de causalité indirect

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal, sont auteurs indirects du dommage, les personnes physiques qui ont créé, ou contribué à créer, la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter.

Les erreurs d'organisation, les insuffisances d'investissement, les défaillances de contrôles, imputables aux personnes investies de pouvoirs de direction, ne sont jamais considérées par la jurisprudence comme la cause directe des dommages dont le fait générateur immédiat est un incident technique ou encore la maladresse ou l'inattention d'un préposé. Il apparaît donc que, conformément aux voeux du législateur, les décideurs, publics et privés, ne voient leur responsabilité pénale engagée que pour des fautes qualifiées

La faute doit être qualifiée

Aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects d'un dommage n'est engagée que s'il est établi, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'intéressé ne pouvait ignorer.

La faute délibérée (d'imprudence, de négligence ou de manquement ...)

La faute délibérée correspond à la violation, en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature législative ou réglementaire effectivement en vigueur.

À été reconnu coupable d'une faute de cette nature, un médecin anesthésiste qui, à l'occasion d'endoscopies réalisées dans un cabinet médical, a infecté six patients en leur injectant, au moyen des deux mêmes seringues, un produit dont la réglementation ne permet l'administration que dans des établissements disposant d'un matériel d'assistance respiratoire et de réanimation, et qui n'a pas procédé à la surveillance post-interventionnelle continue imposée par un décret du 2 décembre 1994.

« L'évidence commande de constater que l'usage [de la faute délibérée] est parcimonieux, à la mesure des difficultés à prouver la réunion de l'ensemble des conditions strictes posées par la loi »[5].

La faute caractérisée

Contrairement à la faute manifestement délibérée, la faute caractérisée ne présente pas le caractère d'un manquement volontaire à une règle écrite de discipline sociale. Elle constitue « une défaillance inadmissible [dans une] situation qui mérite une attention soutenue, en raison des dangers ou des risques qu'elle génère ».[6]

Elle doit être examinée sous ses deux aspects : l'intensité de la faute et la conscience du risque

Cette faute est appréciée in concreto.

Il est à noter que, bien souvent, la discussion relative à la faute se transforme en bataille d'experts et le juge sera enclin à suivre l'avis de l'expert qu'il a désigné.

En effet, le juge va devoir se plonger dans les manuels d'intervention et dans les règles d'intervention pour déterminer si effectivement il y a eu faute ou pas.

La matérialisation de la faute est donc bien souvent le fait de l'expert missionné par le juge (cf. article du Lieutenant Colonel Marc GENOVESE, SDIS 06, Le Sapeur Pompier Magazine n° 1000, Avril 2008).

Une faute caractérisée peut résulter de l'accumulation, par une même personne, de négligences ou d'imprudences dont chacune, prise isolément, n'aurait peut-être pas été regardée comme suffisamment grave pour être génératrice de responsabilité pénale.

Ce mode de raisonnement a d'abord été implicitement admis par la jurisprudence. Par exemple, dans une affaire où une explosion avait été provoquée par une fuite de gaz, il a été jugé que, si aucun manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ne pouvait être reproché au chauffagiste, en revanche, celui-ci avait commis une faute caractérisée en installant un réseau d'alimentation en gaz qui présentait, à la jonction du détendeur et du chauffe-eau, des fuites dont la détection était rendue difficile par le scellement du premier à une distance trop courte du mur et en procédant, ultérieurement, à des vérifications techniquement insuffisantes de l'étanchéité de cette installation

La définition de la faute caractérisée par référence à un risque pour la vie ou l'intégrité physique des personnes n'est pas appropriée aux infractions qui punissent des atteintes à la faune, à la flore, ou aux milieux naturels. La chambre criminelle n'en a pas déduit qu'en matière environnementale la faute caractérisée était exclue et que la défaillance imputable à une personne physique, auteur indirect du dommage, ne pouvait consister que dans la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement. Elle a adapté la consistance du risque à la logique du texte d'incrimination, en gommant la mention d'un danger pour autrui.

Le risque doit être connu. La formule suivant laquelle le prévenu a exposé autrui «à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer» peut être entendue de deux manières : soit la connaissance du risque est exigée de l'intéressé en raison de la nature de ses activités ou de sa fonction, soit elle doit être spécifiquement démontrée par des signalements ou des avertissements.

Cependant s'agissant des pompiers, il est difficile soutenable qu'il ne connaissait pas tel ou tel risque, il est LE professionnel de la sécurité.

En revanche, les gros pourvoyeurs de jurisprudence sont les maires et les fonctionnaires tels que professeurs d'écoles, animateurs ...etc

Les poursuites fondées sur l'article 223-6 al2 du code pénal :

Possibilité de l'assistance - L'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal oblige celui qui a connaissance d'un péril à porter assistance à la victime. La jurisprudence a apporté sur ce point d'utiles précisions, notamment quant à sa possibilité, à ses modalités, et à son efficacité. Il va tout d'abord de soi que l'assistance doit être possible, car, comme le dit le dicton, à l'impossible nul n'est tenu. Mais, comme l'a dit le jugement d'un tribunal correctionnel, la loi n'impose point l'héroïsme ou la témérité, mais attribue au tribunal un pouvoir d'appréciation sur le caractère même du risque (T. corr. Mont-de-Marsan, 21 janv. 1959 : JCP G 1959, II, 11086).

En cas d'impossibilité de porter assistance, le délit de l'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal n'est pas constitué. Un jugement du tribunal correctionnel l'a illustré dans une espèce originale, en considérant qu'il est contraire au bon sens de reprocher à un individu entièrement occupé à se donner la mort de ne pas songer dans le même temps à porter secours à une personne qu'il croit déjà morte, alors que pendant la période où l'inculpée aurait eu la possibilité matérielle d'intervenir, elle se trouvait dans l'impossibilité morale de le faire (T. corr. Paris, 27 juin 1968 : JCP G 1969, II, 15728, note R. de Lestang ; D. 1968, somm. p. 104 ; Gaz. Pal. 1968, 2, p. 228).

Dans une espèce plus classique, la Cour de cassation a affirmé une solution similaire, en considérant que le médecin, informé qu'un malade est en péril, ne commet pas le délit de non-assistance à personne en danger si, dans l'impossibilité de se déplacer, il s'assure que la personne à secourir reçoit d'un tiers les soins nécessaires (Cass. crim., 26 mars 1997 : Dr. pén. 1997, comm. 125, obs. M. Véron ; D. 1999, somm. p. 384, obs. Penneau).

Modalités de l'assistance - L'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal évoque l'assistance par celui qui pouvait la porter personnellement ou par un tiers. Mais, comme l'a dit la Cour de cassation, la loi n'a pas entendu, en formulant cette alternative, lui laisser une option arbitraire entre deux modes d'assistance dont l'efficacité peut être différente selon la nature du péril et les circonstances du moment (Cass. crim., 26 juill. 1954 : Bull. crim. 1954, n° 276 ; D. 1954, p. 666 ; JCP G 1954, II, 8320 ; Gaz. Pal. 1954, 2, p. 270. - Cass. crim., 9 oct. 1956 : Bull. crim. 1956, n° 616 ; JCP G 1956, II, 9598 ; Gaz. Pal. 1956, 2, p. 298). La loi fait donc, au contraire, obligation d'intervenir par celui des deux modes que la nécessité commande et même, s'il le faut, par leur emploi cumulatif (mêmes arrêts).

Assistance personnelle - L'assistance requise peut d'abord être personnelle. La jurisprudence se montre à cet égard assez exigeante. Ainsi, le fait d'avoir tenté de provoquer un secours n'exclut pas le délit dès lors que l'imminence du péril requérait une action immédiate et que le prévenu pouvait porter secours sans risque pour lui-même ou pour autrui (Cass. crim., 26 juill. 1954, cité supra n° 65. - V. dans le même sens, Cass. crim., 7 mars 1991 : Dr. pén. 1991, comm 246 ; Rev. sc. crim. 1992, p. 82, obs. Levasseur).

Un jugement a même clairement affirmé que l'action personnelle doit être la règle et la faculté de provoquer un secours l'exception, cette dernière option ne pouvant se concevoir que lorsqu'il y a péril ou risque grave pour la personne appelée à porter secours, ou encore dans le cas où le secours ne peut être efficace qu'avec l'intervention d'un homme de l'art (T. corr. Bayeux, 22 juin 1954 : D. 1954, p. 603 ; JCP G 1954, II, 8290 ; Gaz. Pal. 1954, 2, p. 220).

En outre, l'assistance doit se manifester sous forme d'engagement personnel suffisant et adapté à la situation (Cass. crim., 27 mars 1991 : Dr. pén. 1991, comm. 247 ; Rev. sc. crim. 1992, p. 82, obs. Levasseur).

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 février 1998, illustre la portée de l'exigence de l'assistance personnelle, et le caractère subsidiaire du recours à un tiers. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a en effet considéré que n'avait pas provoqué un secours le médecin qui s'est contenté de se décharger de son obligation d'assistance sur un tiers, en conseillant aux parents d'un enfant malade d'aller à l'hôpital, et faute d'avoir appelé le SAMU, les pompiers, ou même l'hôpital pour préparer la venue de cet enfant (Cass. crim., 4 févr. 1998 : Dr. pén. 1998, comm. 96, obs. M. Véron ; D. 1999, somm. p. 384, obs. Penneau).

Assistance par un tiers - Lorsque l'assistance personnelle n'est pas possible, notamment parce qu'elle est trop dangereuse pour l'obligé ou parce que son secours serait impossible ou inefficace, c'est l'assistance par un tiers qui est requise. Concrètement, cela se traduira par un appel aux forces de l'ordre, ou à des secours médicaux. On a ainsi pu reprocher à un directeur d'école qui, confronté à un malade atteint de crises de délire, avait décidé de ne pas faire intervenir un médecin (Cass. crim., 11 oct. 1978 : Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 349).

Sujets de l'assistance - L'obligation de porter secours concerne toute personne qui a connaissance d'un péril. De fait, cette obligation porte d'abord sur la personne qui se trouvait sur place, qui devra donc agir elle-même ou requérir l'assistance de tiers. C'est donc le témoin des faits qui sera tenu de porter assistance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers. Ainsi, ceux qui assistent à une rixe et laissent un des protagonistes blessé sans soin et sans prévenir un médecin se rendent coupable de non-assistance à personne en danger (CA Nancy, 27 oct. 1965 : D. 1966, jurispr. p. 30). Mais il peut arriver que la victime elle-même sollicite l'assistance. Pour autant, dans ce cas, le témoin n'est pas déchargé de son obligation d'assistance. Ce sera le cas notamment pour le médecin, souvent le premier averti par la victime.

Efficacité de l'assistance - L'article 223-6, alinéa 2, du Code pénal exige une assistance, mais n'impose pas la réussite de cette assistance. L'essentiel est que la personne obligée ait tout mis en œuvre pour porter assistance. Ce texte ne suppose pas non plus le caractère efficace de l'assistance. En principe, l'efficacité de l'assistance est donc indifférente. Ainsi, celui qui a volontairement omis de porter secours à une personne en péril ne peut invoquer valablement, pour se dégager de sa responsabilité, que le secours, en raison de la gravité des blessures, aurait été inefficace (Cass. crim., 23 mars 1953 : Bull. crim. 1953, n° 104 ; D. 1953, p. 371 ; JCP G 1953, II, 7584 ; Gaz. Pal. 1953, 1, p. 416). De même, comme l'a dit un arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 27 octobre 1965 (CA Nancy, 27 oct. 1965 : D. 1966, p. 30, note Lorentz).

Mais si l'efficacité de l'assistance n'est pas une condition de la non-assistance à personne en péril, cette infraction ne saurait être constituée lorsque la personne qui a été exposée à ce péril y a succombé avant qu'aucune assistance n'ait pu lui être prêtée (Cass. crim., 1er févr. 1955 : Bull. crim. 1955, n° 74 ; D. 1955, p. 384 ; JCP G 1955, II, 8582, note Pageaud ; Gaz. Pal. 1955, 1, p. 245). Un jugement a même estimé que, quelque déplorable que soit l'attitude d'automobilistes qui abandonnent un cycliste accidenté sur une route, sans essayer de lui porter secours, l'article 63 (art. 223-6, alinéa 2 aujourd'hui) ne saurait leur être appliqué dès lors qu'il est établi que la mort de la victime a été immédiate et alors même que les prévenus ignoraient cette circonstance au moment de leur abandon (T. corr. Poitiers, 27 avr. 1950 : JCP G 1950, II, 5618, note Pageaud).

II - Vers quel équilibre

La jurisprudence ne se durcit pas par l'effet des positions prises par les juges.

A tout le moins pas uniquement.

La jurisprudence est le reflet de demandes formulées par des citoyens et de l'évolution, au fil du temps, non seulement de la loi mais également de la jurisprudence qui n'est que le reflet de la mentalité d'une époque.

En conséquence, s'il est nécessaire de trouver un équilibre entre la légitime attente des citoyens et la sécurité juridique des services de secours, cette évolution ne se fera que par une évolution de l'organisation des secours mais également une éducation du public aux aléas des interventions.

Les mises en cause que l'on rencontre le plus souvent, en nombre, sont les interventions chez des particuliers et notamment la discussion qui s'instaure avec le CENTRE 15.

Cependant, de plus en plus de recours concernent des incendies dans lesquels des particuliers considèrent - parfois sur la suggestion de syndicats ou de groupes de pression s'en servant d'un moyen d'action - que des fautes de commandement ont été commises.

Dans ce type d'hypothèse, il conviendrait à tout le moins de revenir à l'état d'esprit initial de la jurisprudence administrative qui consistait à s'interroger sur la difficulté concrète de l'action.

Or, un certain nombre de mises en cause oublient cette difficulté d'intervention dans « le feu de l'action ».

De même qu'à une époque il a fallu rappeler que la médecine était un art, que la lutte contre les incendies et le secours sont des activités délicates dans lesquelles il ne peut y avoir d'obligation de résultat.

Il faut ici aussi indiquer que les Services d'Incendie et de Secours sont parfois eux-mêmes pris en quelque sorte au piège de leur propre démarche ou de leur communication.

En effet - et cela est légitime - les SDIS sont friands de présentation au public de leurs nouveaux moyens de reconnaissance ou de défense.

Les départements les plus en pointe disposent de robots de reconnaissance, de caméras vidéo de détection des incendies de forêt, et d'autres sophistications particulières.

De même, la multiplication de la mise à disposition de certains dispositifs (défibrillateur par exemple) et leur corrélation avec une baisse radicale du nombre de morts (« si tout le monde utilisait un défibrillateur, le nombre de décédés dans les entreprises baisserait de 50 % ») fait repousser à l'égard des victimes, le degré d'acceptabilité de l'échec.

La communication relative à des moyens de plus en plus sophistiqués crée en retour des attentes de plus en plus importantes de la part de la population qui attend, en retour, une quasi obligation de résultat.

En outre il est frappant de constater, dans les dossiers que nous traitons que les reproches des bénéficiaires des services de secours ne tiennent pas compte de leurs propres fautes, par manque de culture de prévention du risque.

C'est ainsi que dans les dossiers de mise en cause pour reprise de feux de forêts, on constate souvent que les particuliers eux-mêmes n'ont pas respecté les obligations de débroussaillage.

On constate également que des éléments entravant la circulation du véhicule ont parfois été placés dans des voies qui devraient rester libres de passage.

Enfin, des comportements individualistes (je veux rester dans ma maison ! je veux me débrouiller !) créent des contraintes supplémentaires pour les services de secours.

L'équilibre entre les attentes du public et l'engagement de responsabilité du Commandant des opérations de secours doit donc se trouver par une meilleure communication relative aux moyens mais également aux risques et à la culture du risque.

CONCLUSION :

La judiciarisation croissante est synonyme, la plupart du temps, de procédures, le plus souvent infondées, de revanche, de mise en cause infondée et de volonté de porter atteinte à un corps.

Cependant, le fait de faire appel à la justice ne doit-il pas plutôt être envisagé sous l'angle de la recherche de justice, c'est-à-dire de ce qui est juste.

Et c'est sans doute pour cela que parmi les premiers demandeurs figurent également les sapeurs pompiers victimes, lesquels, habitués à des règles strictes, à des procédures, à une hiérarchie, à un certain ordre, entendent demander des comptes lorsque le système n'a pas correctement fonctionné.

Ils réclament donc justice et non vengeance.

Certes, lorsque l'on se trouve sur le plan pénal, la sanction peut être lourde.

Elle peut même être traumatisante lorsqu'il s'agit d'une condamnation qui est, à l'égard de tous, la reconnaissance de la faute ou de l'insuffisance d'un responsable opérationnel.

Cependant, elle est souvent nécessaire pour que les victimes puissent faire leur deuil de leur peine.

Il ne faut pas certes que cette judiciarisation conduise à un immobilisme coupable.

On a vu les effets pervers qu'ont eu les nombreuses condamnations, à des dommages et intérêts extrêmement forts, en matière d'obstétrique dans les années 2000 : le refus des compagnies d'assurances d'assurer les obstétriciens, des médecins qui se détournent de cette spécialité considérée comme trop dangereuse.

Il convient donc, à mon sens, de ne pas voir cette possible responsabilité comme une épée de Damoclès entraînant l'immobilisme mais plutôt comme un moyen, certes par l'effet de « la peur du gendarme », et à travers le prisme de l'instruction, de progresser pour le bien des victimes mais également des sapeurs pompiers intervenant sur les lieux.

Sylvain PONTIER

ABEILLE ET ASSOCIES

Avocats

[1] Article 121-3

(L. n° 96-393, 13 mai 1996, art. 1er et 5)

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

(Alinéa remplacé par deux alinéas, L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, art. 1er) (2) Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

(Alinéa issu L. n° 2000-647, 10 juill. 2000, art. 1er) (2) Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

[2] Article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

[3] Y. Mayaud, Chronique de jurisprudence : Rev. sc. crim. 2005, p. 71

[4] Rapport Fauchon

[5] D. Commaret, La responsabilité pénale des décideurs en matière de délits non intentionnels depuis la loi du 10 juillet 2000, préc

[6] Y. Mayaud, Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal : D. 2000, chron. p. 603.

Le Maire peut-il r�glementer l�utilisation d�Internet par les agents de la collectivit� ?

Thu, 22 Feb 2007 14:08:24 +0100

Le Maire dispose, au titre de son pouvoir d’organisation du service et de gestion des personnels le pouvoir de règlementer l’utilisation par ses agents du réseau Internet, de la messagerie et du téléphone. La plupart des grandes communes se sont dotées de CUOT (Charte d’Utilisation des Outils Technologiques). Celles-ci déterminent les conditions d’utilisation des outils technologiques. Dans certains cas, des droits sont donnés différemment selon que la personne est chef de service (accès à Internet sans restriction) ou est un agent subordonné (consultation de certains sites prédéfinis). On peut citer un exemple de directive comparable à une CUOT, appliquée dans un ministère : circulaire relative à la définition des règles d’utilisation de la messagerie Mélanie au sein du ministère de l’équipement, n° 2000-14 du 18/2/2000 (BO Ministère de l’équipement n° 5, 25/3/2000). Pour aller plus loin, voir « Droit de l’Internet appliqué aux collectivités locales », territorial édition.

Sylvain PONTIER

Abeille & Associés

Le refus de soins

Thu, 08 Apr 2004 08:33:45 +0200

LE REFUS DE SOINS

Extrait de l’intervention de Me Sylvain PONTIER, le 8 avril 2004

L’information du patient et son consentement aux soins se trouvent au cœur de l’évolution, ces dernières années, de la relation médicale vers une plus grande autonomie de l’usager du système de santé.

La nécessité d’obtenir son consentement pour tout acte médical expose le médecin à un refus.

Il parait évident, ne serait-ce qu’au nom de la liberté individuelle, que la volonté du patient soit respectée.

Toutefois, lorsque la vie du patient est en danger, le droit du malade de s’opposer à un traitement se heurte à l’obligation du médecin de sauver la vie.

La question du refus de soins ramène à la problématique récemment abordée par la Jurisprudence Administrative Française à savoir s’il existe une priorité entre deux obligations du médecin :

- la sauvegarde de la vie humaine et- la nécessité du consentement aux soins.

Dans cette controverse, certains s’interrogent sur la place, au sein de ces considérations, de la liberté thérapeutique des praticiens.

Cette problématique oppose deux principes d’application contradictoires dans la pratique médicale :

- le principe de la bienfaisance qui gouverne l’action du praticien aux frontières du paternalisme médical - le principe de la sauvegarde de la dignité de la personne par respect de son refus de soins (et son pendant pénal par l’incrimination de la non assistance à personne en péril), aux frontières de l’autonomie de la volonté.

On s’accorde à considérer, qu’il s’agisse du choix du mode de traitement ou de la continuation d’un traitement face à la perspective du décès du patient (phase ultime de la relation médecin-malade), que l’action thérapeutique ne doit, en aucun cas, fonctionner pour elle-même sans considération de l’intérêt du seul et véritable intéressé.

Comme on le verra, la jurisprudence récente est favorable aux patients victimes mais porteuse d’une grande insécurité juridique pour le praticien.

Elle tend cependant à placer celui-ci dans les retranchements d’une médecine défensive.

La question de savoir si le respect de la volonté du patient implique pour le médecin l’obligation de laisser mourir celui qui refuse les soins, s’est posée de manière très pratique et accrue dans le cas de refus de transfusion sanguine par conviction religieuse de la part des patients « témoins de Jéhovah » hospitalisés dans des établissements de santé publique.

I. l’état du débat avant la loi du 4 mars 2002

Le respect de la volonté du patient s’explique juridiquement par l’application d’un précepte parfaitement connu de tout médecin car figurant à la base du serment d’Hippocrate : « primun non nocere » (article 40 du Code de Déontologie).

En effet, la pratique médicale doit avant tout veiller, à chaque instant, à ne pas nuire aux patients.

Mais basé sur un adage simple, ce devoir a des contours diffus.

a) Des fondements textuels épars

Les sources textuelles du devoir d’humanisme des médecins qui indiquent que soit respectée la volonté du patient sont multiples : déontologiques, légales (Code Civil, Code de la Santé Publique) ou internationales.

Cette pléthore de textes ne permet pas une nécessaire lisibilité du droit français et reste source d’insécurité juridique pour le corps de santé.

La question du refus de soins a récemment fait l’objet d’une traduction législative, hélas pour trop générale, dans la loi du 4 mars 2002, que nous étudierons ci-après.

La loi du 9 juin 1999, insérée au code de la Santé Publique dans son ancien article L 1111-2, et visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a pour la première fois posé explicitement le principe légal selon lequel « la personne malade peut s’opposer à toute investigation thérapeutique » et ainsi consacré le droit de la personne malade de refuser des soins médicaux à finalité thérapeutique.

Au niveau déontologique, l’article 36 alinéa 2 du Code de Déontologie Médicale (daté de 1995) dispose que « lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse des investigations et traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ».

Cette disposition est à mettre en parallèle avec l’article 47 du même code qui prescrit une nécessaire continuité des soins.

La circulaire du 6 mai 1995 introduit la charte du malade hospitalisé selon laquelle « tout patient, informé par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte de diagnostic ou un traitement, l’interrompre à tout moment à ses risques et périls ».

Le fondement textuel jusqu’alors employé était l’article 16-3 du Code Civil issu de la loi biotique du 29 juillet 1984, modifié par la loi du 27 juillet 1999, et posant le principe « qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne » et que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ».

Corollaire logique de cette recherche de consentement : le patient, capable et conscient, doit pouvoir refuser de commencer ou de poursuivre le traitement ou l’intervention conseillée par son médecin.

Les textes internationaux ratifiés par la France participent de cet élan de défense et de promotion du respect de la dignité et de l’intégrité des patients.

Aux termes de l’article 3-1 de la déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe : « aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé et préalable du patient ».

b) Une sanction d’origine jurisprudentielle

La première décision jurisprudentielle en matière de refus de soins est datée du 15 décembre 1859 (Tribunal Correctionnel de Lyon) ce qui fait de la solution actuelle une réponse traditionnelle.

La Cour de Cassationjuge, dès 1942 que le non respect du consentement constitue à la fois un manquement du médecin à ses devoirs et une atteinte grave aux droits du malade.

Lorsque la volonté du malade va clairement contre ses intérêts vitaux, le médecin ne doit pas prendre trop facilement acte du refus de ce dernier et doit maintenir une relation permettant de faire évoluer sa position.

Cependant, si finalement rien n’y fait, le médecin doit s’incliner mais en aucun cas ne dissimuler au patient un traitement.

On peut croire voir se dessiner le spectre du délit de non assistance à personne en péril, mais cette incrimination ne s’entend pas dans le cadre du respect du refus de soins éclairé du patient capable.

Il en est ainsi lorsque la thérapeutique adéquate n’a pu être appliquée « en raison du refus obstiné et même agressif du malade » (Cour de Cassation Chambre Criminelle,
3 janvier 1973, Dalloz 1975 page 591 note Levasseur).

Peu importe également que les motifs du refus soient médicaux, philosophiques ou religieux (Cour de Cassation Chambre Criminelle, 30 octobre 1974, Dalloz 1975 page 178, note Savatier), le médecin doit s’incliner.

Le médecin n’encourt aucune sanction s’il prescrit, dans ce cas, un traitement palliatif (Conseil d’Etat, 6 mars 1981, revue de Droit Sanitaire et social 1981, pages 407 note Dubouis et 413 conclusions Labetoulle) dès lors que ce traitement n’est pas illusoire (conseil d’Etat au disciplinaire 29 juillet 1994 revue de Droit Sanitaire et Social 1995 page 57 note Dubouis).

La jurisprudence administrative a, un temps, semblé définir les conditions dans lesquelles l’urgence permettait de passer outre le refus clairement exprimé du patient à l’occasion de deux jugements de la Cour Administrative d’appel de Paris en date du 9 juin 1998 Mme Senanayake (petites Affiches, 23 avril 1999, p. 10).

Reconnaissant un « état de nécessité né du conflit entre deux devoirs également impérieux du sacerdoce médical » comme le décrit Monsieur MEMETEAU (petites affiches 23 avril 1999, n° 81 page 10), la jurisprudence a défini trois conditions strictes et cumulatives exigées justifiant l’intervention :

- exigence d’un pronostic vital (danger imminent pour la vie du patient).- absence d’alternatives thérapeutiques (pouvant être mises en place en pratique).- actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état (Quid des soins palliatifs?).

Dans le sens de cette solution jurisprudentielle, Madame HEERS, commissaire du gouvernement pour ces affaires, indiquait que « l’exigence du consentement n’est que l’ordre de la modalité quand celle de la survie est l’ordre de la nature, de l’essence, de la finalité (…) de l’acte médical ».

La Cour Administrative d’appel a ainsi solennellement jugé que la préservation de la vie prime la volonté individuelle.

Ces décisions de la Cour Administrative d’Appel ont fait l’objet d’un pourvoi devant de le conseil d’état (Cf. arrêt du conseil d’état du 26 octobre 2001, Madame X…, Droit et Patrimoine n° 101, février 2002, JCP ed E, n° 6, p. 302, II, 10025 ).

Cette décision du conseil d’état du 26 octobre 2001 a mis un coup d’arrêt à cette solution en indiquant clairement que pour avoir voulu « faire prévaloir de façon générale l’obligation pour le médecin de sauver la vie sur celle de respecter la volonté du malade », la Cour Administrative d’Appel de Paris a « commis une erreur de droit justifiant l’annulation de son arrêt ».

Par une solution qualifiée par Monsieur FRION de « minimaliste en ce sens qu’elle évite tout risque d’impérialisme médical ou d’acharnement thérapeutique », le conseil d’état a considéré que le médecin ne dispose d’aucune prérogative prévalant, en général, sur celle du malade et a ainsi refusé de reconnaître une quelconque hiérarchie entre le principe de l’autonomie du consentement et celui qui oblige le médecin à soigner et le cas échéant à sauver la vie du malade.

Jugeant l’affaire au fond, le conseil d’état a cependant jugé les médecins irresponsables des griefs avancés à leur endroit (car action en resp) en considérant que ce qui doit prévaloir c’est le caractère extrême de la situation dans laquelle se trouve la malade et qu’en l’espèce les médecins avaient accompli dans l’intérêt du patient « un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. »

Cette jurisprudence, pragmatique en ce qu’elle invite les médecins à agir en conscience, au cas par cas, implique en substance que si les médecins avaient dans cette espèce finalement respecté la volonté de leurs patients, ils n’auraient pour autant commis une faute.

• II. la loi du 4 mars 2002 ET SON APPLICATION PAR LA JURISPRUDENCE

La loi du 4 mars 2002 a prévu en son article 11, d’une manière très générale, la rédaction de nouveaux articles dans le Code de la Santé Publique.

Ainsi, le nouvel article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Cette information porte (…) sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…) seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent en dispenser (…) ».

De même, le nouvel article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique précise : « toute personne prend, avec le professionnel de santé compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix.

Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre ou d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (…) dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (…) ».

S’agissant de l’interprétation de ces textes, ils n’apportent pas une réponse claire à la problématique qui nous occupe mais les discussions législatives entourant l’élaboration de la loi mettaient clairement en avant que le consentement du malade devait être respecté à l’exception des situations dans lesquelles sa vie était menacée ( ainsi, à la question formulée par Monsieur LAFFINEUR s’agissant de savoir ce qui se passe « lorsqu’un témoin de Jéhovah, qui a demandé à ne pas être transfusé, subit une hémorragie pendant l’opération ? », Monsieur KOUCHNER avait répondu « qu’il n’est pas question de transfuser quelqu’un qui le refuse, pour quelque raison que ce soit. Cela ne devient possible que lorsque la vie du patient est en danger et qu’il ne peut ni refuser, ni consentir »). a) sur l’apport jurisprudentiel du conseil d’état et des juridictions du fond.

Le courant de l’été 2002 a été l’occasion pour les juridictions administratives de rendre plusieurs décisions portant sur le refus de soins et le fait d’imposer des soins.

Ces jurisprudences ont notamment été rendues sur le refus des « témoins de Jéhovah » d’accepter les transfusions sanguines, quelles qu’en soient les conséquences.

Hospitalisée au CHU de Saint-Étienne, Madame Valérie Feuillatey y avait subi, en dépit de son refus oral et écrit, une transfusion sanguine, jugée par les médecins indispensable à sa survie.

Elle et sa sœur, Madame Isabelle Feuillatey, « personne de confiance » au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique, avaient alors saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de Lyon en arguant d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le principe du consentement aux soins et la liberté de conscience et de religion.

Le Tribunal avait enjoint aux médecins de ne pas pratiquer d’autres transfusions à Madame Feuillatey mais il avait précisé que cette injonction cesserait de s’appliquer si la patiente « venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ».

Cette réserve ne pouvait évidemment satisfaire Madame Feuillatey puisque sa religion interdit les transfusions quelles que soient les circonstances, le patient dusse-t-il y laisser la vie.

Les deux sœurs Feuillatey ont donc demandé au conseil d’état d’annuler la réserve concernant le risque vital pour la patiente.

Le Conseil d’Etat, par son arrêt du 16 Août 2002 Mmes Valérie

et Isabelle Feuillatey ( Gaz Pal 2002, p. 1345 ; D, IR, 2002, n° 33, p. 2582 ; Droit et Patrimoine, n° 110, décembre 2002, p. 84), confirme l’injonction contenue dans l’ordonnance du Tribunal d’avoir fin à l’effet de son ordonnance au cas où la patiente serait en danger de mort.

Il la réforme seulement pour préciser que les soins doivent être :

- indispensables à la survie et - proportionnés à l’état du patient.

Il reprend là très largement les conditions posées par la décision de section du 26 octobre 2001 (cf arrêt précité) pour qu’un acte médical effectué contre la volonté du patient ne soit pas fautif.

Il y ajoute l’obligation pour les médecins de tout mettre en œuvre pour obtenir le consentement de la patiente.

Cette obligation figure dans l’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique, postérieure à l’arrêt du 26 octobre 2001.

On ne peut donc dire que le juge n’a pas tenu compte de ce nouveau texte.

On pourrait donc penser à la lecture de l’arrêt que le Conseil d’Etat a en réalité réitéré purement et simplement sa jurisprudence du 26 octobre 2001 tout en faisant référence aux nouveaux textes intervenus depuis et en ajoutant le fait de tout metter en oeuvre.

Il semble en réalité que la décision a plus de force que cela.

En effet, la nouveauté majeure est sans conteste l’affirmation de ce que le droit pour le patient de consentir à un traitement médical et corrélativement, de le refuser, a le caractère d’une liberté fondamentale.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rend une décision par laquelle il consacre le fait que le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical, revêt le caractère d’une liberté fondamentale.

Toutefois, il précise que le médecin qui, après avoir mis tout en œuvre pour convaincre son patient d’accepter les soins indispensables, accomplit, dans le but de le sauver, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ne porte pas à cette liberté une atteinte grave et manifestement illégale.

Il s’agit d’un ajout clair :

En effet, la réserve de la sauvegarde de la vie du malade ne figure nullement dans l’article L. 1111-4 issu de la loi du 4 mars 2002.

Celle-ci bénéficie pour cette reconnaissance, d’un double parrainage : celui de l’article 16-3 du Code Civil, selon lequel « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement (à toute atteinte à l’intégrité de son corps) hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » ; elle est également protégée, d’après les Juges, par les dispositions de l’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique, issu de la loi du 4 mars 2002.

Ainsi considérée, la liberté de consentir à des fins médicales s’inscrit dès lors clairement dans le prolongement de la liberté individuelle, qui permet au sujet de présider au respect de l’intégrité de son corps, de décider lui-même des atteintes qui peuvent lui être portées.

Il n’en demeure pas moins que même érigé en liberté fondamentale, le droit de consentir à un traitement médical n’est pas pour autant à l’abri de tout infléchissement.

En effet, le Conseil d’Etat fait de la sauvegarde de la vie un justificatif de l’acte réalisé contre l’avis du patient.

Tout au plus, les Juges ont pris soins de subordonner la légitimité de l’acte à la double condition qu’il soit effectivement indispensable à la survie de l’individu et proportionné à son état et qu’il ne puisse être réalisé qu’après que les médecins aient tout fait pour convaincre le patient d’accepter ces soins.

En d’autres termes, la volonté du sujet doit être fermement suscitée avant que de pouvoir être forcée.

Mais, à cette extrémité, il doit être désormais entendu que la sauvegarde de la vie humaine, bien qu’elle ne soit pas exprimée par les textes, est une valeur sociale au moins aussi fondamentale que la liberté individuelle qu’elle justifie, à l’occasion, est sacrifiée.

Les juridictions du fond n’ont pas tardé à suivre et c’est ainsi que par une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Lille du 25 août 2002, cette juridiction a donné raison à une jeune femme de 24 ans, adepte elle aussi des Témoins de Jéhovah, qui refusait d’être transfusée contre son gré.

Ayant été transfusée malgré son refus tant oral qu’écrit, elle a saisi le Juge Administratif des référés pour éviter une nouvelle transfusion.

Le Tribunal Administratif lui a donné gain de cause en faisant injonction à l’établissement hospitalier, sans poser aucune limite, « de ne pas procéder à l’administration forcée de transfusion sanguine à Madame X contre son gré et à son insu ».

Certains ont interprété l’absence de réserves comme une obligation faite au corps médical de respecter la volonté de la patiente, même en cas de danger pour sa vie.

Il s’agit semble-t-il d’une lecture erronée.

En effet, force est de constater que l’ordonnance dont s’agit mentionne de façon explicite dans ses motifs que l’hôpital n’avait pas allégué « que le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d’un danger immédiat pour sa vie ».

Il semble donc possible d’en déduire que les Juges n’auraient pas pris la même décision si le défendeur avait rapporté la preuve que la patiente se trouvait dans une situation d’extrême urgence, rendant nécessaire l’intervention du médecin.

On doit donc considérer que la jurisprudence de référence est celle du Conseil d’Etat
du 16 août 2002.

b) Synthèse pratique

Face au refus de soins du malade, le praticien doit informer ce dernier des conséquences de son refus, éclairer sa décision, inscrire cette information dans le temps, et, le cas échéant, se préconstituer une preuve écrite et s’entourer de témoins face au refus persistant du malade.

Le médecin doit donc adopter le comportement suivant face à une telle situation :

S’il s’agit d’un adulte majeur :

Ø Le médecin doit fournir une explication détaillée, au patient, sur la nature des soins proposés, et les risques évolutifs en cas de non traitement. Ces explications sont au besoins répétitives. Le médecin a en effet l’obligation de tout mettre en œuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins indispensables à sa survie, cette situation mettant en jeu le pronostic vital.

Ø Le médecin doit s’assurer que le patient est juridiquement capable, c'est-à-dire jouissant de toutes ses facultés mentales que ce soit du fait d’une maladie ou d’un état transitoire (exemple: intoxication ou toxicomanie). Dans le cas contraire, le médecin doit consulter sauf urgence ou impossibilité la personne de confiance désignée préalablement par le malade ou la famille ou à défaut un de ses proches, avant toute intervention ou investigation.

En cas de persistance d’un refus, de la part d’un individu capable, le médecin doit alors faire signer par le malade une attestation de refus de soins.

Il est indispensable que ce certificat mentionne la date, l’heure, le lieu ainsi qu’une acceptation formelle du patient de ce que la signature de ce document entraîne des conséquences pour le patient. Un exemplaire doit être laissé au malade. Il ne faut pas hésiter à préciser sur cet écrit, un certain nombre de risques expliqués oralement au patient, sachant que cet écrit intervient au titre des moyens de preuves et ne constitue en aucun cas à lui seul une cause d’irresponsabilité ou de responsabilité.

En cas de refus de signer l’attestation et de refus de soins par le malade, il est nécessaire que le praticien se fasse établir selon le même principe, un procès-verbal contresigné par les personnes présentes, attestant de l’information donnée et des risques annoncés par le médecin et du refus de signer l’attestation de la part du malade.

Si se conjuguent péril immédiat et pleine conscience du malade, le médecin n’encourt pas de poursuites pour non assistance à personne en péril, si, la procédure décrite ci-dessus était correctement respectée ainsi que l’a affirmé la Cour de Cassation dans son arrêt précité du 3 janvier 1973 : « un médecin qui se plie au refus obstiné de son patient ayant exprimé par écrit ce refus, ne tombe pas sous le coup ni de l’incrimination d’homicide involontaire, ni de l’incrimination de refus d’assistance à personne en péril ».

Si se conjuguent péril immédiat plus inconscience du malade, le médecin doit prendre toute disposition utile et proportionnée pour préserver la vie de ce patient, même, si, celui-ci avait exprimé, même en des conditions juridiquement recevables, son opposition aux soins.

L’urgence permet donc de passer outre l’absence de consentement du patient mais sous condition de respect d’une triple condition :

ð Il ne doit exister autre alternative thérapeutique.ð La vie de l’intéressé doit être en jeu.ð Les actes accomplis doivent êtres indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état.

Enfin, s’il s’agit d’un enfant mineur ou d’un incapable majeur :

Ø L’accord des parents ou du tuteur est nécessaire aux soins; cependant, en cas de refus, qui risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables malgré l’avis contraire des parents ou tuteurs légaux.

Sylvain PONTIER

MARCHES PUBLICS : S'ASSOCIER A UN CONCURRENT.

Wed, 28 Feb 2007 08:23:24 +0100

Quelles sont les obligations du maire en mati�re de s�curit� incendie dans les �tablissements scolaires ?

Thu, 05 Jul 2007 09:35:36 +0200

Les obligations du maire en cette matière relèvent tant de la prévention, de la lutte que de la répression. Elles sont prévues par plusieurs textes. L'article 14-I de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales lui attribue la responsabilité en matière de construction et d'entretien des écoles maternelles et élémentaires publiques. Conformément aux articles L.2212-1, L.2212-5 et L.2122-24 du CGCT, il lui incombe d'assurer la sécurité publique, la prévention et la lutte contre les accidents tels que les incendies dans sa commune. De même, selon le code de la construction et de l'habitat ( art. R. 123-27, R.123-28, R.123-46 et R.123-52) il assure la sécurité contre les risques d'incendies et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Il est la principale autorité de police dans la commune. Ainsi, le maire doit mettre en place, par arrêté, la réglementation relative à la prévention des incendies dans les établissements scolaires (formation du personnel, présence des appareils de lutte contre l'incendie, éclairage de sécurité, issues de secours, présence des registres de sécurité...). Il veille au respect de celle-ci, notamment en faisant intervenir la commission de sécurité pendant la construction d'un établissement ainsi que pendant son exploitation. C'est en ce sens qu'il peut, par arrêté interdire l'ouverture d'un établissement non-conforme aux normes réglementaires de lutte contre les incendies, après avis de la commission consultative départementale de la sécurité civile. Il a l'obligation de demander à cette dernière en tant qu'organe technique d'étude, de contrôle et d'information, d'examiner les projets, de procéder aux visites de réception ainsi qu'à des contrôles périodiques ou inopinés des établissements scolaires. Il doit veiller au respect du règlement incendie par les établissements en provoquant des visites de la commission de sécurité et en exécutant les éventuels travaux recommandés par celle-ci. Enfin, le maire peut par arrêté, après avis de la commission de sécurité, fermer l'établissement en infraction tout en fixant la nature des travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. Son inertie en matière de sécurité incendie peut engager sa responsabilité. (Voir Réponses ministérielles écrites Ass. Nat. 28 février 2000, p. 133, n°37280, 15 novembre 1999 ; Ass. Nat., 14 février 1997, p.1900, n°48928, 3 mars 1997 ; Ass. Nat., 17 février 1997, p.833, n°44409, 28 octobre 1996).

Sylvain PONTIER

Avocat

Abeille & Associés

Marseille

Quelles sont les obligations relatives au contr�le des mariages ?

Thu, 22 Feb 2007 14:12:18 +0100

Les obligations du Maire portent essentiellement sur la vérification de la présence et de la cohérence des documents. Au-delà de l’intégrité du dossier, les maires ont des obligations spécifiques en matière de lutte contre les mariages blancs. En application de l’article 31 de la loi n° 2003-1119 du 26/11/2003 (créant un art 21 quater dans l’ordonnance du 21/11/1945), les maires ont l’obligation, avant toute célébration d’un mariage entre un français et un étranger, de s’entretenir avec les futurs époux, ensemble ou séparément. En cas d’indices de mariage de complaisance (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 20/11/2003, le maire doit saisir le procureur, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil. Celui-ci se prononce sur l’éventuelle opposition dans un délai de 15 jours (Pour un bon résumé : Rep Min, AN, 19 décembre 2006, p. 13343).

Sylvain PONTIER

Abeille et Associés