Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Service Public

Activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l'administration.
Les activités de service public se répartissent entre les fonctions de l'Etat, le secteur marchand et le secteur non marchand. Il existe deux formes de gestion du service public, le Service Public Administratif (SPA) qui obéit aux règles du droit administratif, et le Service Public Industriel et Commercial (SPIC), soumis principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.