Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Référé

Voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire. Le juge des référés n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.