Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Recours de Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction)

Recours dans lequel les pouvoirs du juge sont plus étendus. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, ce contentieux permet la réformation d'un acte, la condamnation pécuniaire de l'administration. Il comprend des recours d'une très grande variété : contentieux indemnitaire, contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral &