Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

RAPO

Recours Administratif Préalable Obligatoire prévu par le législateur, visant à poser les termes du débat, et ainsi à lier le contentieux. Il implique l'obligation pour le requérant de se retrouver devant l'administration contestée, et d'obtenir d'elle une décision qui pourra ensuite, le cas échéant, être attaquée devant le juge.