Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Moyen d'ordre public

Moyen qui peut être soulevé d'office par le juge même si aucune des parties ne l'a invoqué. Par exemple, l'incompétence de la juridiction est un moyen d'ordre public que le juge a obligation de soulever.