Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Moyens

Considérations de fait et de droit qui justifient la demande.
En recours pour excès de pouvoir, ils peuvent être l'incompétence, le vice de forme, la violation de la loi, le détournement de pouvoir, regroupés en deux causes juridiques la légalité interne et la légalité externe.