Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Mémoire introductif (ou requête sommaire)

Requête déposée devant une juridiction administrative par le requérant ou son conseiller, pouvant présenter de manière seulement succincte les moyens invoqués, et présentant les conclusions du demandeur.