Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Légalité interne

Règles de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Le juge va opérer le contrôle de l'erreur de droit, de l'erreur de fait, du détournement de pouvoir, et de l'erreur manifeste d'appréciation.