Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Annulation

Suppression d'un acte administratif par le juge administratif. L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet. Contrairement à l'abrogation, l'annulation a donc un effet rétroactif.