Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Implicite

Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis, son silence équivaut, le plus souvent, à une décision « implicite » de rejet (ou par exception d'acceptation). Il est possible de former un recours contre cette décision implicite.