Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Grief

Une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et par conséquent peut faire l'objet d'une contestation devant le juge.