Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Transaction

Contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. (Article 2044 du Code Civil).

La transaction doit être conclue une fois la rupture du contrat devenue définitive et comportait de la part de l'employeur et du salarié des concessions réciproques.