Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Domaine Public

Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public. L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques vient préciser la notion de domaine public.
Le Domaine Public est inaliénable, incessible, imprescriptible.Tout ce qui ne relève pas du domaine public des personnes publiques appartient au domaine privé de ces personnes, susceptible d'une appropriation privative.