Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Directive communautaire

Acte normatif pris par les institutions européennes dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne. Elle donne les objectifs à atteindre par les Etats membres dans un certain délai, en leur laissant le choix de la forme de la réglementation. Avec les règlements, elles font partie du droit dérivé de l'Union Européenne.