Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Détournement de pouvoir

Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en oeuvre l'une de ses compétences, notamment lors de l'édiction d'un acte administratif, dans un but autre que celui pour lequel elle lui a été confiée (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).