Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Déféré préfectoral

Recours exercé par le Préfet, qui demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (Commune, Département, Région,...) dont la liste est énumérée par la loi du 13 Août 2004.