Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Cour des Comptes/ Chambre Régionale des Comptes.

Juridiction administrative financière chargée de vérifier l'exécution de la loi de finances et plus précisément de contrôler l'activité des ordonnateurs et des comptables publics. La Cour des comptes a pour vocation de vérifier le bon usage des deniers publics.
Elle émet des avis à destination de l'administration et de ses administrés, ainsi que des jugements. Elle est juge d'appel des juridictions financières régionales, les Chambres Régionales des Comptes.