Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Cour Administrative d'Appel.

Juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un Tribunal Administratif.
Il y a sept cours administratives d'appel (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).