Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Acte détachable

Acte unilatéral ayant le caractère d'une décision faisant grief, pris en vue de la conclusion d'un contrat et/ou détachable de son contenu. Il est alors possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre cet acte