Le guide du droit public

Les 500 mots-clés du droit public

Le lexique élaboré par AVODroits-PUBLIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Commissaire du gouvernement

L'article L.7 du CJA dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la juridiction administrative qui a pour mission d'exposer, à l'audience publique, en toute indépendance, son opinion « sur les questions que présentent à juger les requêtes et donc les solutions qu'elles appellent ». Le commissaire du gouvernement doit proposer une solution au juge, justifiée en fait et en droit. Le juge n'est pas obligé de suivre les conclusions que le commissaire du gouvernement soumet : il peut rendre une décision conforme ou contraire aux conclusions du commissaire du gouvernement. Contrairement à ce que laisse entendre son nom, qui sera prochainement modifié, il n'intervient pas dans les intérêts du gouvernement.