Le guide du droit public

A - C - D - E - F - G - I - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V

Transaction: Contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. (Article 2044 du Code Civil).

La transaction doit être conclue une fois la rupture du contrat devenue définitive et comportait de la part de l'employeur et du salarié des concessions réciproques.
Travaux Publics: Le travail public est une oeuvre de construction, réparation ou entretien d'immeuble, effectuée dans un but d'utilité générale ou d'intérêt général, même si le destinataire est un particulier, par et/ou pour le compte d'une personne morale de droit public (par un entrepreneur ou un concessionnaire), ou effectuée par une personne morale de droit public pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée.
Tribunal administratif: Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
Tribunal des conflits: Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Avodroits-public.com vous souhaite de joyeuses fêtes !
Toute l'équipe de Avodroits-Public vous souhaite de joyeuses fêtes ! En savoir plus

Déposez votre adresse email pour être informé des nouveautés :

Contact