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Avocats du droit public

Le guide du droit public

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Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de construction nouvelle ou additive.
Pouvoir discrétionnaire
Faculté donnée à une autorité administrative de prendre une décision selon son appréciation personnelle et des considérations d'opportunité.
Publicité
Fait de porter à la connaissance de certaines personnes un acte administratif.

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