Avodroits-PUBLIC, Avocat en droit public Marseille, Avocat en droit public Nîmes
Avocats du droit public

Le guide du droit public

A - C - D - E - F - G - I - L - M - N - O - P - R - S - T - U - V
Opération complexe
Certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final. Il est alors admis que l'on puisse attendre la décision finale pour contester la légalité des décisions intermédiaires. (exemple : phase daministrative de l'expropriation, concours &)
Ordre public
Ensemble der règles obligatoires.
En matière de police administrative, l'ordre public caractérise le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
Ouvrage public
Il s'agit d'un bien immeuble, édifié par ou pour une collectivité, affectée à l'usage direct du public ou à un service public.

©2006-10 Avodroits-PUBLIC - Tous droits réservés - Conception & réalisation : agence web Answeb